Intervention de Dominique Tian

a présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale, adoptés dans le souci de compléter les mesures insérées et les pistes ouvertes par le Sénat.

Auparavant, il a rappelé les termes d'un débat qui, sans déboucher sur le vote d'un amendement, a suscité les interrogations de nombreux députés sur le rôle des conseils régionaux dans la nouvelle organisation du service public de l'emploi. Certains ayant considéré qu'une expérimentation pourrait être la bienvenue, il présentera une initiative dans ce sens.

Revenant sur les modifications dûment votées, il a cité :

- le fait qu'à l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, députée, les maisons de l'emploi seront représentées au nouveau conseil national de l'emploi et qu'elles donneront un avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution ; qu'à l'initiative de M. Jean-Paul Anciaux, député, leur existence a été consacrée et leurs missions redéfinies ;

- à l'initiative de M. Benoist Apparu, député, l'adoption de mesures relatives à l'insertion professionnelle des étudiants, par exemple la représentation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi ;

- notamment à l'initiative du groupe socialiste, l'accent mis, parmi les missions de la nouvelle institution, sur la sécurisation des parcours professionnels, les parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller ;

- afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'Unedic, le fait que les fonds collectés pour son compte par les Urssaf devront lui remonter quotidiennement et que la gestion de l'AGS (association pour la garantie des salaires) lui sera laissée, et non transférée à la nouvelle institution ;

- les nombreuses garanties complémentaires apportées aux personnels : maintien des instances spécifiques de représentation telles que les commissions administratives paritaires, pour les ex-agents ANPE qui conserveraient le statut public ; prise en compte des agents non statutaires de l'ANPE afin qu'ils bénéficient aussi du droit d'option pour le futur statut commun ; principe d'une négociation sur le reclassement des salariés des Assedic jusqu'alors chargés du recouvrement des cotisations ; garantie des avantages individuels acquis par les salariés des Assedic dans la future convention collective définissant le statut commun ; à l'initiative de M. Yves Albarello, député, renvoi à la négociation collective, dans le cadre de l'accord de méthode, de la fixation de la date-butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun ;

- la prorogation, jusqu'en décembre 2008, de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP), afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage, laquelle ne devrait entrer en vigueur qu'à ce moment ;

- la suppression, à l'unanimité, de la disposition précédemment insérée par le Sénat visant à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question ayant été traitée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, son éventuelle traduction législative figurera en effet plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord ;

- enfin, afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, l'application aux organisateurs de ces fraudes des mêmes peines qu'à ceux qui en bénéficient.

Ce bilan montre que l'Assemblée nationale a enrichi le texte dans l'esprit qui avait animé le Sénat. Certains points restent à trancher et une série d'amendements techniques a été élaborée en commun par les deux rapporteurs, notamment pour transcrire dans le nouveau code du travail des mesures ne se rapportant pour l'instant qu'au code en vigueur.