sénateur, président ;

député, vice-président ;

sénateur, rapporteur pour le Sénat ;

député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Puis la commission mixte paritaire a procédé à l'examen du texte.

Le président Nicolas About, sénateur, a souligné le grand intérêt que le Sénat a porté à ce texte et la qualité des débats qui ont présidé à son adoption. Il faut y voir le signe qu'il constitue une réponse appropriée aux besoins et à l'attente des Français en matière de service public de l'emploi.

a déclaré partager cette analyse.

a présenté les principaux apports de l'Assemblée nationale, adoptés dans le souci de compléter les mesures insérées et les pistes ouvertes par le Sénat.

Auparavant, il a rappelé les termes d'un débat qui, sans déboucher sur le vote d'un amendement, a suscité les interrogations de nombreux députés sur le rôle des conseils régionaux dans la nouvelle organisation du service public de l'emploi. Certains ayant considéré qu'une expérimentation pourrait être la bienvenue, il présentera une initiative dans ce sens.

Revenant sur les modifications dûment votées, il a cité :

- le fait qu'à l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, députée, les maisons de l'emploi seront représentées au nouveau conseil national de l'emploi et qu'elles donneront un avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution ; qu'à l'initiative de M. Jean-Paul Anciaux, député, leur existence a été consacrée et leurs missions redéfinies ;

- à l'initiative de M. Benoist Apparu, député, l'adoption de mesures relatives à l'insertion professionnelle des étudiants, par exemple la représentation des universités dans les conseils régionaux de l'emploi ;

- notamment à l'initiative du groupe socialiste, l'accent mis, parmi les missions de la nouvelle institution, sur la sécurisation des parcours professionnels, les parcours d'insertion et la nécessité d'un suivi du ratio de demandeurs d'emploi par conseiller ;

- afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'Unedic, le fait que les fonds collectés pour son compte par les Urssaf devront lui remonter quotidiennement et que la gestion de l'AGS (association pour la garantie des salaires) lui sera laissée, et non transférée à la nouvelle institution ;

- les nombreuses garanties complémentaires apportées aux personnels : maintien des instances spécifiques de représentation telles que les commissions administratives paritaires, pour les ex-agents ANPE qui conserveraient le statut public ; prise en compte des agents non statutaires de l'ANPE afin qu'ils bénéficient aussi du droit d'option pour le futur statut commun ; principe d'une négociation sur le reclassement des salariés des Assedic jusqu'alors chargés du recouvrement des cotisations ; garantie des avantages individuels acquis par les salariés des Assedic dans la future convention collective définissant le statut commun ; à l'initiative de M. Yves Albarello, député, renvoi à la négociation collective, dans le cadre de l'accord de méthode, de la fixation de la date-butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun ;

- la prorogation, jusqu'en décembre 2008, de l'expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP), afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage, laquelle ne devrait entrer en vigueur qu'à ce moment ;

- la suppression, à l'unanimité, de la disposition précédemment insérée par le Sénat visant à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question ayant été traitée par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, son éventuelle traduction législative figurera en effet plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord ;

- enfin, afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, l'application aux organisateurs de ces fraudes des mêmes peines qu'à ceux qui en bénéficient.

Ce bilan montre que l'Assemblée nationale a enrichi le texte dans l'esprit qui avait animé le Sénat. Certains points restent à trancher et une série d'amendements techniques a été élaborée en commun par les deux rapporteurs, notamment pour transcrire dans le nouveau code du travail des mesures ne se rapportant pour l'instant qu'au code en vigueur.

a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté plus de cent trente amendements qui ont sensiblement amélioré la qualité rédactionnelle du texte, procédé à des coordinations utiles et complété certaines dispositions.

On peut notamment citer les garanties supplémentaires apportées aux salariés des Assedic ou la nouvelle définition des maisons de l'emploi ; de même, l'expérimentation du CTP a été prolongée et la lutte contre les organisateurs de fraudes aux Assedic renforcée.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les dispositions retenues par le Sénat sur la possibilité d'une motion de défiance votée par le conseil d'administration, sur la création d'une quatrième section dans le budget de l'institution, sur l'instauration de conseils régionaux de l'emploi à vocation consultative et sur les modalités du choix du nom de la future institution.

Les questions qui restent à trancher sont donc peu nombreuses. Elles porteront notamment sur la consultation obligatoire des maisons de l'emploi avant de conclure la convention prévue entre le préfet et le directeur régional de l'institution et sur la question du délai alloué à la négociation de la nouvelle négociation collective. Enfin, l'Assemblée nationale ayant supprimé l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative du président Nicolas About, qui visait à éviter que des salariés abandonnent leur poste, au lieu de démissionner, dans le seul but de bénéficier d'allocation chômage, le débat sera rouvert sur ce point.

Il faut souhaiter que le climat d'ouverture, sensible durant les débats parlementaires et qui s'est traduit par l'adoption de plusieurs amendements de fond présentés par l'opposition, se poursuivra au niveau local pour assurer une mise en oeuvre efficace, au plus près du terrain, de la fusion de l'ANPE et des Assedic.

A l'article 1er (coordination des acteurs du service public de l'emploi), la commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à souligner le rôle particulier des conseils régionaux dans la mise en oeuvre des politiques de l'emploi au niveau territorial, en articulation avec les politiques régionales de formation professionnelle dont ils sont responsables.

Puis elle a rejeté un amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, visant à introduire la représentation des associations de chômeurs au sein du conseil national de l'emploi, après avoir entendu l'avis défavorable de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de mettre en place une coprésidence du conseil régional de l'emploi par le préfet de région et le président du conseil régional. Le texte du projet de loi ne tient pas compte de la réalité du terrain : dans toutes les régions, des actions sont d'ores et déjà menées non seulement en faveur de la formation mais également de l'emploi.

a rappelé que, en vertu des lois de décentralisation, seule la formation professionnelle relève des compétences de la région et non l'emploi.

a estimé que le système de coprésidence ne fonctionne pas toujours bien, comme il peut en témoigner dans l'application de la loi handicap.

Suivant l'avis défavorable de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a alors rejeté cet amendement.

a ensuite présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à imposer aux conseils régionaux de l'emploi l'élaboration d'un schéma de la politique publique territoriale de l'emploi qui devrait être soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées. Le projet de loi ne pourra en effet s'appliquer efficacement sur les territoires que si les collectivités locales sont associées à la définition de la politique de l'emploi. Cette absence constitue une lacune importante du projet de loi.

a fait valoir qu'il n'est pas dans la tradition des débats en commission mixte paritaire de reprendre des amendements déjà débattus et rejetés en séance publique.

s'est déclaré très surpris par la méthode utilisée par les commissaires socialistes pour rouvrir les débats.

Le président Nicolas About, sénateur, a reconnu que tout amendement aux articles restant en discussion est recevable. Toutefois, si des amendements ont déjà obtenu un avis défavorable à l'Assemblée nationale comme au Sénat, il est probable que leur sort sera identique en commission mixte paritaire.

et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant émis un avis défavorable, cet amendement a été rejeté.

Puis Mme Monique Iborra, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à renforcer la consultation des conseils régionaux de l'emploi sur l'organisation territoriale du service public de l'emploi. Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, cet amendement a été rejeté.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à prévoir que des représentants des missions locales siègent au sein du conseil régional de l'emploi.

s'est déclaré défavorable à cet amendement.

a rappelé que le Gouvernement n'a pas souhaité intégrer les maisons de l'emploi à la nouvelle institution résultant du regroupement de l'ANPE et de l'assurance chômage. On peut le regretter mais la commission mixte paritaire n'est pas le lieu pour revenir sur ce débat de fond.

s'est déclarée en accord avec les propos du président Méhaignerie.

a souligné que l'intégration des maisons de l'emploi a été votée par l'Assemblée nationale et non par le Sénat. Ce choix pose un problème là où il n'y a pas de maison de l'emploi car il crée un facteur d'inégalité et d'iniquité sur le territoire national. Il lui semble justifié que cette question soit évoquée à l'occasion de la commission mixte paritaire.

a fait valoir que des amendements ont été déposés par son groupe afin de lever un certain nombre d'ambiguïtés et de permettre de trancher des débats qui ne l'ont pas été de façon claire et satisfaisante. L'idée est donc, à travers cet amendement, de souligner l'intérêt d'associer les missions locales aux conseils régionaux de l'emploi.

Le président Nicolas About, sénateur, a estimé que cette question pourra, le cas échéant, être revue dans le cadre d'un autre texte législatif.

Puis la commission mixte paritaire a rejeté cet amendement ainsi que l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, ayant pour objet d'introduire l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) dans les parties prenantes à la convention pluriannuelle.

et M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, ont présenté un amendement pour tenir compte des débats ayant eu lieu à l'Assemblée nationale sur le rôle à reconnaître aux régions dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

a estimé intéressant de mettre en place un dispositif à titre expérimental afin de voir comment la situation évolue.

a rappelé que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, s'est engagée, lors des débats à l'Assemblée nationale, sur le principe d'une expérimentation. L'amendement propose donc de mieux articuler les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle en établissant une coprésidence par le président du conseil régional et le préfet de région. Un bilan pourra être fait dans deux ou trois ans sur l'intérêt de cette coprésidence.

a fait observer que ni au Sénat ni à l'Assemblée nationale une telle disposition n'a été votée, ce qui jette un doute sur la méthode retenue par les auteurs de l'amendement. Elle a souhaité savoir pourquoi le texte proposé ne retient que deux régions, ce qui pose des questions sur l'efficacité de l'expérimentation prévue. Elle s'est enfin déclarée défavorable, à titre personnel, à l'amendement car l'emploi ne relève pas de la compétence des régions.

a considéré que l'amendement met à nouveau l'accent sur la difficulté de l'articulation au niveau régional entre les questions de développement économique, de formation professionnelle et d'emploi. Il a évoqué l'intervention du député Alain Rousset, qui est par ailleurs président de l'association des régions de France (AFR), à l'Assemblée nationale sur ce point et a regretté que l'amendement cosigné par M. Pierre Méhaignerie n'aille pas au bout de la logique qu'il avait exposée et de l'engagement pris en séance publique par la ministre. Au total, il a estimé que le projet de loi, tel qu'il résulte des travaux parlementaires, crée plus de difficultés qu'il n'en résout.

a considéré que le dépôt de cet amendement témoigne de la difficulté que posera la mise en oeuvre, sur le territoire, du projet de loi si on ne crée pas un lien entre l'emploi et la formation professionnelle. L'absence actuelle de toute disposition de ce type constitue une erreur monumentale. La proposition faite à l'Assemblée nationale par M. Alain Rousset, député, allait beaucoup plus loin que l'amendement en discussion qui ne concerne que deux régions. C'est pourquoi le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'amendement.

s'est déclaré en accord avec Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat. Il a estimé que la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pourra mettre en oeuvre des expérimentations, si elle le juge souhaitable, et qu'en tout état de cause, il ne peut être favorable à une expérimentation limitée à deux régions seulement.

a insisté sur la nécessité d'organiser un véritable « Grenelle de la formation » dans notre pays. Par ailleurs, la politique contractuelle permet d'aboutir à des résultats tangibles, ce qui signifie que le nouvel organisme devra pouvoir contractualiser avec les régions, notamment sur les questions liées à l'emploi. Dans ces conditions, il ne soutient pas l'amendement présenté.

a déclaré comprendre les diverses réactions des commissaires. Le fait que la ministre de l'économie ait donné son accord pour que cette question soit abordée en commission mixte paritaire écarte dans une large mesure, à ses yeux, un éventuel risque constitutionnel. En outre, seule la loi peut prévoir la mise en place d'une telle expérimentation. Une meilleure coordination en matière d'emploi et de formation professionnelle doit être recherchée, conformément à l'engagement pris devant l'Assemblée nationale.

a fait valoir que des coprésidences existent déjà entre le préfet et le président du conseil régional, par exemple pour les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

a fait valoir que cet amendement était venu en discussion au Sénat et qu'il avait été retiré sur la promesse de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, d'engager une discussion avec l'association des régions de France (ARF) sur la question du financement de l'Afpa. Or, l'ARF a reçu, dès le lendemain de cette séance, un courrier de la ministre démentant les propos qu'elle avait précédemment tenus devant le Sénat.

A l'article 2 (institution du nouvel opérateur), M. Jean-Patrick Gille, député, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à supprimer, dans la liste des missions du nouvel opérateur, la notion de recherche « d'un premier emploi ». En effet, cet ajout de l'Assemblée nationale est une redondance lourde et incompréhensible car le texte fait déjà référence à la recherche d'emploi.

a rappelé les raisons ayant conduit à l'adoption de cet amendement présenté par M. Benoist Apparu, député.

Le président Nicolas About, sénateur, a reconnu qu'il est toujours préférable que le texte de la loi soit le plus clair possible.

a émis un avis favorable sur cet amendement que la commission mixte paritaire a alors adopté.

Puis, après avoir entendu l'avis défavorable de M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, selon lequel le débat a déjà eu lieu, et de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, précisant que les actions menées par la nouvelle institution doivent en particulier permettre de développer les qualifications professionnelles.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de préciser que chaque personne à la recherche d'un emploi bénéficie d'un référent unique dès le premier mois de son inscription.

s'est déclaré défavorable à cet amendement ainsi que Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, qui a estimé qu'une telle mesure est déjà en cours d'instauration et qu'elle ne relève pas du niveau de la loi.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement pour donner aux différents niveaux de collectivités territoriales la place qui leur revient dans la mise en oeuvre du service public de l'emploi. Elle a rappelé que Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, s'est engagée en séance publique à ce que les collectivités territoriales aient à la fois un représentant titulaire et un représentant suppléant. Or, cet engagement ne figure pas dans la loi.

a jugé anormal que lorsque l'on parle d'emploi, les élus des territoires ne soient pas représentés. En outre, elle s'est interrogée sur la manière dont pourrait être choisi, entre l'association des régions de France (ARF), l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF), l'unique représentant de ces collectivités.

a fait valoir que le Sénat avait proposé un amendement sur la représentation des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration et que celui-ci avait été accepté. Ce conseil doit en tout état de cause être restreint, ce qui le conduit à émettre un avis défavorable à l'amendement des commissaires socialistes.

a indiqué que cet amendement ne remet pas en cause l'équilibre du conseil d'administration puisqu'il vise simplement à supprimer la référence aux personnalités qualifiées et à les remplacer par des représentants des différents niveaux de collectivités territoriales.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de précision présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement visant à consacrer le statut public des agents de la nouvelle institution qui sont chargés des missions d'accueil, de placement et de contrôle des demandeurs d'emploi.

et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, se sont déclarés défavorables à cet amendement qui a alors été rejeté par la commission mixte paritaire.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de réaffirmer le paritarisme au niveau régional.

a fait valoir qu'une instance paritaire existe déjà au niveau régional.

s'est déclaré défavorable à l'amendement qui a ensuite été rejeté par la commission mixte paritaire.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à prévoir l'existence d'au moins une agence locale de la nouvelle institution au sein de chaque bassin d'emploi. Il a reconnu que cela est peut-être déjà prévu mais qu'il est utile de le préciser dans la loi.

a rappelé qu'il existe environ trois cent cinquante bassins d'emploi en France et que le nouvel opérateur devrait disposer de 1 200 implantations. Il a en outre jugé nécessaire de maintenir une certaine souplesse pour l'organisation territoriale de la nouvelle institution.

a indiqué qu'un risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40 pèse sur cet amendement qui présente en outre l'inconvénient de rigidifier et de surcharger la loi.

s'est également déclarée défavorable à l'amendement.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement instituant une obligation de conventionnement entre la région et la nouvelle institution destinée à articuler le service public de l'emploi et le service public de la formation au bénéfice du développement économique des territoires.

et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, ont émis un avis défavorable sur cet amendement qui a ensuite été rejeté par la commission mixte paritaire.

- l'un, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, vise à obliger les maisons de l'emploi à faire connaître leur avis sur la convention conclue entre le préfet de région et le directeur régional de la nouvelle institution dans le délai d'un mois. Elle estime en effet trop lourde la procédure d'avis ajoutée dans le texte par l'Assemblée nationale, compte tenu du nombre élevé de maisons de l'emploi pouvant exister dans le ressort d'une même région ;

- l'autre, présenté par M. Jean-Patrick Gille, député, au nom des commissaires socialistes, vise à supprimer l'avis des maisons de l'emploi qui interviennent dans la région car cette procédure pourrait créer une vraie difficulté de fonctionnement.

ainsi que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, se sont déclarés favorables à l'amendement proposé par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et par voie de conséquence défavorables à l'amendement des commissaires socialistes.

s'est ralliée à l'amendement des commissaires socialistes. Si celui-ci est rejeté, sa proposition constituera alors un amendement de repli.

a estimé que l'instauration d'un délai d'un mois serait source d'inégalités car il n'existe pas de maison de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

a indiqué que les organisations locales ne sont pas toujours identiques d'une région à l'autre, ce qui ne constitue pas forcément un obstacle à la mise en oeuvre de cette procédure, ni une rupture d'égalité. L'avis des maisons de l'emploi paraît indispensable, notamment sur les conditions locales du fonctionnement du service public de l'emploi.

a exprimé son soutien à l'amendement de Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat. Il a estimé souhaitable que si elles existent, les maisons de l'emploi soient saisies et qu'un délai soit fixé pour leur avis. Il ne lui paraît pas possible d'invoquer un problème d'inégalité du seul fait de l'absence de maisons de l'emploi sur l'ensemble du territoire.

a considéré paradoxal d'avoir gelé l'agrément des maisons de l'emploi et parallèlement, de vouloir leur donner un pouvoir d'avis sur la convention annuelle conclue au niveau régional entre la nouvelle institution et l'Etat. Le rôle des missions locales doit être également évoqué dans ce cadre.

a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à préciser que le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par des agents publics. Le pouvoir de contrôler et de sanctionner étant un pouvoir régalien de la responsabilité de l'Etat, il ne serait pas opportun de le faire glisser vers la nouvelle institution.

a souligné que le débat sur ce point a déjà eu lieu à l'Assemblée nationale. Il s'est déclaré défavorable à cet amendement. Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a regretté, en outre, la défiance qu'il manifeste à l'égard des personnels.

a estimé qu'il n'y a aucunement défiance ; l'amendement a d'ailleurs été suggéré par les personnels eux mêmes.

A l'article 3 (nouvelle organisation du régime d'assurance chômage), Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement ayant pour objet de maintenir le service du recouvrement des contributions d'assurance chômage au sein de l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage.

A l'article 4 (transfert du recouvrement des cotisations Assedic aux Urssaf), Mme Geneviève Fioraso, députée, a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement de suppression de l'article. Elle a estimé que le recouvrement par les Assedic fonctionne actuellement très bien et qu'il permet notamment d'alimenter un fichier complet sur les besoins des entreprises.

Puis la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat.

A l'article 5 (instance de préfiguration de la nouvelle institution), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel, présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Elle a ensuite adopté l'article 5 ainsi rédigé.

A l'article 6 (modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'assurance chômage), la commission mixte paritaire a d'abord rejeté deux amendements présentés, au nom des commissaires socialistes, par Mmes Monique Iborra et Geneviève Fioraso, députées, tendant respectivement à prévoir que la nouvelle convention collective garantira au personnel une rémunération au moins équivalente à celle prévue par le régime le plus favorable en vigueur à l'ANPE ou aux Assedic et à ce que les salariés des Assedic disposent d'un droit d'option en faveur de la nouvelle convention collective. M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que ces amendements avaient été largement débattus à l'Assemblée nationale.

- le premier, déposé par Mme Geneviève Fioraso, députée, au nom des commissaires socialistes, tend à supprimer la date limite assignée à la durée de validité de la convention collective applicable aux Assedic ;

- le deuxième, présenté par M. Yves Albarello, député, prévoit que les partenaires sociaux fixeront eux-mêmes, dans le cadre de l'accord préalable prévu à l'article 5 du projet, la date à laquelle cette convention collective cessera de produire ses effets ;

- le troisième, soutenu par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, propose de repousser la date du 30 septembre 2010 initialement votée par le Sénat au 31 décembre de la même année. Ce délai supplémentaire pourrait atténuer les craintes exprimées à l'Assemblée nationale, tout en évitant de maintenir indéfiniment le personnel de la nouvelle institution dans l'incertitude sur son statut définitif. Il est en effet illusoire d'imaginer que les partenaires sociaux pourront un jour conclure un accord s'ils n'y parviennent pas dans le délai, déjà très long, ainsi fixé.

s'est déclaré en accord avec cette dernière analyse, faisant observer que l'absence de date-butoir pour le transfert du personnel de l'Etat aux maisons du handicap avait occasionné de réelles difficultés dans ce secteur.

a estimé qu'il convient de faire confiance aux partenaires sociaux et qu'il est donc malvenu de fixer une date limite dans la loi.

a jugé que, s'il est effectivement judicieux de laisser aux partenaires sociaux le temps de la négociation, il est également nécessaire que la loi envisage l'éventualité d'un échec de leurs discussions. Il est donc souhaitable de fixer une date butoir, afin que le personnel sache dans quel délai il connaîtra son nouveau statut.

a considéré que son amendement n'est pas contradictoire avec ce dernier point de vue, dans la mesure où les partenaires sociaux fixeront bien une limite à la durée de validité de l'actuelle convention collective.

a fait observer que l'adoption de son amendement n'interdirait pas aux partenaires sociaux de fixer une date butoir, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 31 décembre 2010 qui lui paraît être une échéance plus que raisonnable.

a alors suggéré que cette date du 31 décembre 2010 soit remplacée par celle du 30 juin 2011. Ce délai supplémentaire permettrait de tenir compte d'éventuels recours pour trancher certaines questions de représentativité syndicale, qui retarderaient d'autant l'ouverture des négociations.

En réponse à M. Francis Vercamer, député, qui s'interrogeait sur le sort des salariés dans l'hypothèse où la nouvelle convention collective ne serait pas conclue avant l'expiration du délai fixé, Mme Catherine Proccaccia, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que ce sont alors les règles de droit commun prévues par le code du travail dans un tel cas de figure qui s'appliqueraient, c'est-à-dire le maintien des droits individuels acquis.

a ensuite retiré son amendement au profit de celui présenté par M. Yves Albarello, député, qui a été adopté par la commission mixte paritaire.

A l'article 8 (date de la création de la nouvelle institution), la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à supprimer une précision, aux conséquences juridiques incertaines, relative à la date d'entrée en vigueur de diverses dispositions du projet de loi.

Elle a ensuite adopté l'article 8 ainsi rédigé.

a fait observer que cette disposition touche au droit du travail et n'a donc sans doute pas sa place dans ce texte.

a indiqué que l'accord conclu par les partenaires sociaux pourrait conduire, selon certains experts, à une explosion des dépenses d'assurance chômage, alors que les partenaires européens de la France ont tendance, au contraire, à se montrer plus rigoureux en matière d'indemnisation. S'il est justifié de verser un revenu de remplacement aux salariés victimes de mutations économiques, l'assurance chômage n'a, en revanche, pas vocation à venir en aide à des personnes qui choisissent de ne pas travailler. Il est d'autant plus nécessaire de réaliser des économies qu'une partie des ressources de l'assurance chômage est censée, à terme, apporter sa contribution au financement des retraites.

a confirmé son hostilité à cet article, même s'il est sensible aux arguments développés par le président Nicolas About. Cette question doit être traitée par les partenaires sociaux et elle est trop éloignée de l'objet du texte.

Le président Nicolas About, sénateur, a rappelé que l'accord du 11 janvier 2008 n'apporte pas de réponse au problème envisagé par son amendement et a considéré qu'il relève de la responsabilité du Parlement d'empêcher les fraudes.

a confirmé que les députés de son groupe restent opposés à cet article. Ce problème devra être à nouveau abordé à l'occasion de l'examen du futur projet de loi de transposition de l'accord conclu par les partenaires sociaux. Il s'est dit surpris par l'intervention de M. Pierre Méhaignerie qui semble désormais accepter que l'on porte atteinte aux prérogatives des partenaires sociaux en matière de définition des règles de l'assurance chômage, alors qu'il s'y était jusqu'ici toujours déclaré opposé.

a estimé que cet article n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il convient de s'en remettre à une négociation préalable entre les partenaires sociaux. Plus généralement, il a fait part de ses doutes sur la possibilité de supprimer complètement ce type de fraudes, indiquant avoir pu observer, lorsqu'il était conseiller prud'homal, bien d'autres formes de détournement de la loi.

a émis un avis favorable à l'adoption de cet amendement, tandis que M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, s'y est dit opposé, rappelant que l'Assemblée nationale avait supprimé cet article à la quasi-unanimité de ses membres.

A l'article 9 (mesures de coordination dans les textes législatifs en vigueur), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de cohérence rédactionnelle présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 9 ainsi rédigé.

A l'article 11 (insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant dans les articles 1er à 3, 9 et 10), Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, a présenté dix-sept amendements de coordination technique déposés conjointement par les rapporteurs visant simplement à insérer dans le nouveau code du travail les dispositions introduites dans le code en vigueur par le présent projet de loi

A l'article 12 (insertion dans le nouveau code du travail des dispositions figurant à l'article 4), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, et M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et l'article 12 ainsi rédigé.