Intervention de Catherine Procaccia

a indiqué que l'Assemblée nationale a adopté plus de cent trente amendements qui ont sensiblement amélioré la qualité rédactionnelle du texte, procédé à des coordinations utiles et complété certaines dispositions.

On peut notamment citer les garanties supplémentaires apportées aux salariés des Assedic ou la nouvelle définition des maisons de l'emploi ; de même, l'expérimentation du CTP a été prolongée et la lutte contre les organisateurs de fraudes aux Assedic renforcée.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause les dispositions retenues par le Sénat sur la possibilité d'une motion de défiance votée par le conseil d'administration, sur la création d'une quatrième section dans le budget de l'institution, sur l'instauration de conseils régionaux de l'emploi à vocation consultative et sur les modalités du choix du nom de la future institution.

Les questions qui restent à trancher sont donc peu nombreuses. Elles porteront notamment sur la consultation obligatoire des maisons de l'emploi avant de conclure la convention prévue entre le préfet et le directeur régional de l'institution et sur la question du délai alloué à la négociation de la nouvelle négociation collective. Enfin, l'Assemblée nationale ayant supprimé l'amendement adopté par le Sénat à l'initiative du président Nicolas About, qui visait à éviter que des salariés abandonnent leur poste, au lieu de démissionner, dans le seul but de bénéficier d'allocation chômage, le débat sera rouvert sur ce point.

Il faut souhaiter que le climat d'ouverture, sensible durant les débats parlementaires et qui s'est traduit par l'adoption de plusieurs amendements de fond présentés par l'opposition, se poursuivra au niveau local pour assurer une mise en oeuvre efficace, au plus près du terrain, de la fusion de l'ANPE et des Assedic.