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Intervention de Monique Iborra
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi
Monique Iborra, députée :
a ensuite présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à imposer aux conseils régionaux de l'emploi l'élaboration d'un schéma de la politique publique territoriale de l'emploi qui devrait être soumis pour approbation aux collectivités territoriales concernées. Le projet de loi ne pourra en effet s'appliquer efficacement sur les territoires que si les collectivités locales sont associées à la définition de la politique de l'emploi. Cette absence constitue une lacune importante du projet de loi.
