Intervention de Pierre Méhaignerie

a déclaré comprendre les diverses réactions des commissaires. Le fait que la ministre de l'économie ait donné son accord pour que cette question soit abordée en commission mixte paritaire écarte dans une large mesure, à ses yeux, un éventuel risque constitutionnel. En outre, seule la loi peut prévoir la mise en place d'une telle expérimentation. Une meilleure coordination en matière d'emploi et de formation professionnelle doit être recherchée, conformément à l'engagement pris devant l'Assemblée nationale.