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Intervention de Dominique Tian
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi
Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
s'est déclaré défavorable à cet amendement ainsi que Mme Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat, qui a estimé qu'une telle mesure est déjà en cours d'instauration et qu'elle ne relève pas du niveau de la loi.
