Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pierre Méhaignerie
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi
Pierre Méhaignerie, député, vice-président :
a indiqué qu'un risque d'irrecevabilité au titre de l'article 40 pèse sur cet amendement qui présente en outre l'inconvénient de rigidifier et de surcharger la loi.
