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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi
Jean-Patrick Gille, député :
a présenté, au nom des commissaires socialistes, un amendement tendant à préciser que le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par des agents publics. Le pouvoir de contrôler et de sanctionner étant un pouvoir régalien de la responsabilité de l'Etat, il ne serait pas opportun de le faire glisser vers la nouvelle institution.
