Intervention de Monique Iborra

A l'article 6 (modalités du transfert à la nouvelle institution des personnels de l'ANPE et de l'assurance chômage), la commission mixte paritaire a d'abord rejeté deux amendements présentés, au nom des commissaires socialistes, par Mmes Monique Iborra et Geneviève Fioraso, députées, tendant respectivement à prévoir que la nouvelle convention collective garantira au personnel une rémunération au moins équivalente à celle prévue par le régime le plus favorable en vigueur à l'ANPE ou aux Assedic et à ce que les salariés des Assedic disposent d'un droit d'option en faveur de la nouvelle convention collective. M. Dominique Tian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que ces amendements avaient été largement débattus à l'Assemblée nationale.