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Intervention de Catherine Procaccia
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi
Catherine Procaccia, rapporteur pour le Sénat :a fait observer que l'adoption de son amendement n'interdirait pas aux partenaires sociaux de fixer une date butoir, à condition qu'elle ne soit pas postérieure au 31 décembre 2010 qui lui paraît être une échéance plus que raisonnable.
