Intervention de Francis Vercamer

En réponse à M. Francis Vercamer, député, qui s'interrogeait sur le sort des salariés dans l'hypothèse où la nouvelle convention collective ne serait pas conclue avant l'expiration du délai fixé, Mme Catherine Proccaccia, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que ce sont alors les règles de droit commun prévues par le code du travail dans un tel cas de figure qui s'appliqueraient, c'est-à-dire le maintien des droits individuels acquis.