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Intervention de Francis Vercamer
Commission mixte paritaire — Réunion du 30 janvier 2008 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le service public de l'emploi
Francis Vercamer, député :
a estimé que cet article n'a pas sa place dans ce projet de loi et qu'il convient de s'en remettre à une négociation préalable entre les partenaires sociaux. Plus généralement, il a fait part de ses doutes sur la possibilité de supprimer complètement ce type de fraudes, indiquant avoir pu observer, lorsqu'il était conseiller prud'homal, bien d'autres formes de détournement de la loi.
