Intervention de Gérard Cornu

a commencé sa présentation des crédits de la mission en indiquant qu'elle s'appelait encore « Développement et régulation économiques », mais n'avait plus grand chose à voir avec la mission du même nom dont lui-même et ses collègues corapporteurs pour avis avaient présenté les crédits l'an dernier. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2008, la mission « Développement et régulation économiques » regroupe 1,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et presque autant en crédits de paiement, alors qu'elle était dotée l'an dernier de près de 3,95 milliards d'euros : les crédits de la mission ont donc été réduits des deux tiers, en raison d'une révision profonde de son périmètre.

Il a relevé que, seuls, deux programmes subsistaient, mais avec un périmètre bouleversé :

- le programme « Développement des entreprises », devenu « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », puisque les crédits du tourisme ont quitté la mission « Politique des territoires » pour devenir une action dans ce programme ; à l'inverse, ce programme a perdu l'action « Energie et matières premières », qui a rejoint la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ; enfin, les crédits des administrations du commerce extérieur, en France comme à l'étranger, ont été transférés vers la mission « Pilotage de l'économie française » ;

- le deuxième programme subsistant dans la mission concerne la « Régulation économique ». La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui participait à ce programme a été transférée vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ce qui explique la baisse de 83 % des crédits du programme.

a considéré que les multiples modifications subies par la mission la rendaient méconnaissable et que les comparaisons étaient très difficiles.

Il a souhaité profiter de l'examen de ces crédits pour aborder la problématique du pouvoir d'achat, finalement au coeur du sujet. Bien qu'il apparaisse comme un sujet de préoccupation majeur pour les Français, le pouvoir d'achat, a-t-il fait observer, n'est pas en recul et s'est même accru en rythme annuel de près de 2 % depuis 2002. Pourtant, surtout depuis deux ans, les ménages ont une perception différente de l'évolution de leur pouvoir d'achat, qu'ils jugent menacé, ce qui nourrit la controverse sur la fiabilité des indicateurs de l'INSEE.

Il a jugé que l'impression de stagnation, voire de recul, du pouvoir d'achat pouvait s'expliquer par plusieurs facteurs :

- d'abord, le passage à l'euro, pourtant intervenu il y a plus de cinq ans, a provoqué une certaine défiance envers les prix, surtout chez les personnes âgées ;

- ensuite, l'évolution démographique : en effet, l'INSEE mesure la progression du pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, mais non sa progression par ménage. Or le nombre de ménages va croissant, puisque de plus en plus de personnes vivent seules, notamment du fait de l'éclatement des familles et du vieillissement de la population, si bien qu'en moyenne, le pouvoir d'achat par ménage a connu une quasi-stagnation ;

- une forme de myopie naturelle des consommateurs, qui les rend plus sensibles aux hausses de prix des produits qu'ils achètent régulièrement (la baguette, le carburant...) qu'aux baisses de prix des produits de haute technologie qu'ils acquièrent moins fréquemment (ordinateurs, écrans plats...) ;

- enfin, l'apparition de nouveaux standards de qualité ou de nouvelles offres de biens et services, qui augmente le désir ou le « vouloir d'achat », ce qui peut nourrir un sentiment de frustration.

Au-delà de ces explications, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a estimé qu'il fallait aussi admettre les limites de la mesure du pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat se calcule en rapportant l'indice des prix à l'évolution du revenu, or l'indice des prix à la consommation produit par l'INSEE présente des insuffisances évidentes : il ne prend en compte les dépenses de logement que sous l'angle des loyers et des charges, au motif que l'acquisition d'un logement relève de l'investissement et non de la consommation, négligeant donc le poids de l'inflation immobilière sur le coût de la vie des accédants à la propriété.

Surtout, les ménages ne sont pas égaux devant l'inflation. Les ménages les plus modestes se trouvent en effet, du fait de la structure de leur consommation, plus exposés que la moyenne aux hausses des prix : par exemple, la flambée des prix de l'énergie alourdit les factures de chauffage et renchérit le coût des trajets domicile-travail.

Néanmoins, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, est convenu que des menaces réelles pesaient sur le pouvoir d'achat : d'une part, la hausse des prix des matières premières, énergétiques et agricoles ; mais aussi, le caractère incompressible de certaines dépenses contraintes, menace plus pernicieuse.

Or, selon les calculs de l'INSEE, les dépenses contraintes seraient proches de 40 % des dépenses totales des Français. On y trouve le logement, les transports, les assurances obligatoires, les conventions bancaires, les abonnements aux télécommunications... Le pouvoir d'achat de la partie résiduelle du revenu disponible aurait ainsi connu une croissance significativement plus faible que celle du pouvoir d'achat global mesuré par l'INSEE. Mais encore faut-il s'entendre sur la définition de la consommation contrainte et distinguer entre les dépenses quasiment obligatoires dans le mode de vie contemporain et celles qui présentent un caractère irréversible en raison des « coûts de sortie ».

s'est alors interrogé sur les moyens d'améliorer le pouvoir d'achat contraint. La dynamique du pouvoir d'achat étant à la fois celle de la croissance, qui induit celle des revenus, et celle de la concurrence, qui pèse sur les prix, c'est sur ces deux tableaux qu'il convient d'agir.

En matière de soutien aux revenus, le Gouvernement a commencé cet été par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en vigueur depuis octobre, pour encourager le recours aux heures supplémentaires.

Côté prix, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a rappelé que le Gouvernement avait déposé un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il a expliqué que la commission des affaires économiques avait constitué en son sein un groupe de travail sur ce texte, qu'il avait l'honneur de présider. Précisant que l'objet du texte était, notamment, de modifier le calcul du seuil de revente à perte, il a estimé que la concurrence par les prix entre opérateurs devrait ainsi s'effectuer sur une base plus réaliste, c'est-à-dire le prix réellement payé par le distributeur au fournisseur en prenant en compte toutes les contreparties financières obtenues, y compris donc les « marges arrière ».

Il s'est félicité de ce projet, la concurrence ravivée allant sans doute bénéficier aux consommateurs, mais a souligné qu'une libération du jeu du marché pourrait entraîner un risque de fragilisation des PME.

C'est pourquoi il a tenu à insister sur la nécessité de renforcer le soutien public aux PME. Notamment, il s'est inquiété de l'évolution budgétaire du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), outil précieux à ses yeux. Dans le projet de loi de finances pour 2008, les crédits de paiement destinés au FISAC baissent de 25 % pour passer de près de 80 millions en 2007 à 60 millions d'euros en 2008. Sans nier que les crédits FISAC n'étaient peut-être que partiellement consommés, il en a conclu que cela devrait plutôt inciter à moderniser le fonds et à en simplifier l'accès, par des procédures allégées, qu'à en diminuer la dotation budgétaire. Il a annoncé qu'il comptait attirer l'attention du ministre sur ce point, essentiel à l'équilibre du paysage économique français.