Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2008 de MM. Pierre Hérisson et Gérard Cornu sur les crédits de la mission « Développement et régulation économiques ».

a commencé sa présentation des crédits de la mission en indiquant qu'elle s'appelait encore « Développement et régulation économiques », mais n'avait plus grand chose à voir avec la mission du même nom dont lui-même et ses collègues corapporteurs pour avis avaient présenté les crédits l'an dernier. En effet, dans le projet de loi de finances pour 2008, la mission « Développement et régulation économiques » regroupe 1,3 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et presque autant en crédits de paiement, alors qu'elle était dotée l'an dernier de près de 3,95 milliards d'euros : les crédits de la mission ont donc été réduits des deux tiers, en raison d'une révision profonde de son périmètre.

Il a relevé que, seuls, deux programmes subsistaient, mais avec un périmètre bouleversé :

- le programme « Développement des entreprises », devenu « Développement des entreprises, des services et de l'activité touristique », puisque les crédits du tourisme ont quitté la mission « Politique des territoires » pour devenir une action dans ce programme ; à l'inverse, ce programme a perdu l'action « Energie et matières premières », qui a rejoint la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ; enfin, les crédits des administrations du commerce extérieur, en France comme à l'étranger, ont été transférés vers la mission « Pilotage de l'économie française » ;

- le deuxième programme subsistant dans la mission concerne la « Régulation économique ». La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) qui participait à ce programme a été transférée vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », ce qui explique la baisse de 83 % des crédits du programme.

a considéré que les multiples modifications subies par la mission la rendaient méconnaissable et que les comparaisons étaient très difficiles.

Il a souhaité profiter de l'examen de ces crédits pour aborder la problématique du pouvoir d'achat, finalement au coeur du sujet. Bien qu'il apparaisse comme un sujet de préoccupation majeur pour les Français, le pouvoir d'achat, a-t-il fait observer, n'est pas en recul et s'est même accru en rythme annuel de près de 2 % depuis 2002. Pourtant, surtout depuis deux ans, les ménages ont une perception différente de l'évolution de leur pouvoir d'achat, qu'ils jugent menacé, ce qui nourrit la controverse sur la fiabilité des indicateurs de l'INSEE.

Il a jugé que l'impression de stagnation, voire de recul, du pouvoir d'achat pouvait s'expliquer par plusieurs facteurs :

- d'abord, le passage à l'euro, pourtant intervenu il y a plus de cinq ans, a provoqué une certaine défiance envers les prix, surtout chez les personnes âgées ;

- ensuite, l'évolution démographique : en effet, l'INSEE mesure la progression du pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, mais non sa progression par ménage. Or le nombre de ménages va croissant, puisque de plus en plus de personnes vivent seules, notamment du fait de l'éclatement des familles et du vieillissement de la population, si bien qu'en moyenne, le pouvoir d'achat par ménage a connu une quasi-stagnation ;

- une forme de myopie naturelle des consommateurs, qui les rend plus sensibles aux hausses de prix des produits qu'ils achètent régulièrement (la baguette, le carburant...) qu'aux baisses de prix des produits de haute technologie qu'ils acquièrent moins fréquemment (ordinateurs, écrans plats...) ;

- enfin, l'apparition de nouveaux standards de qualité ou de nouvelles offres de biens et services, qui augmente le désir ou le « vouloir d'achat », ce qui peut nourrir un sentiment de frustration.

Au-delà de ces explications, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a estimé qu'il fallait aussi admettre les limites de la mesure du pouvoir d'achat. Le pouvoir d'achat se calcule en rapportant l'indice des prix à l'évolution du revenu, or l'indice des prix à la consommation produit par l'INSEE présente des insuffisances évidentes : il ne prend en compte les dépenses de logement que sous l'angle des loyers et des charges, au motif que l'acquisition d'un logement relève de l'investissement et non de la consommation, négligeant donc le poids de l'inflation immobilière sur le coût de la vie des accédants à la propriété.

Surtout, les ménages ne sont pas égaux devant l'inflation. Les ménages les plus modestes se trouvent en effet, du fait de la structure de leur consommation, plus exposés que la moyenne aux hausses des prix : par exemple, la flambée des prix de l'énergie alourdit les factures de chauffage et renchérit le coût des trajets domicile-travail.

Néanmoins, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, est convenu que des menaces réelles pesaient sur le pouvoir d'achat : d'une part, la hausse des prix des matières premières, énergétiques et agricoles ; mais aussi, le caractère incompressible de certaines dépenses contraintes, menace plus pernicieuse.

Or, selon les calculs de l'INSEE, les dépenses contraintes seraient proches de 40 % des dépenses totales des Français. On y trouve le logement, les transports, les assurances obligatoires, les conventions bancaires, les abonnements aux télécommunications... Le pouvoir d'achat de la partie résiduelle du revenu disponible aurait ainsi connu une croissance significativement plus faible que celle du pouvoir d'achat global mesuré par l'INSEE. Mais encore faut-il s'entendre sur la définition de la consommation contrainte et distinguer entre les dépenses quasiment obligatoires dans le mode de vie contemporain et celles qui présentent un caractère irréversible en raison des « coûts de sortie ».

s'est alors interrogé sur les moyens d'améliorer le pouvoir d'achat contraint. La dynamique du pouvoir d'achat étant à la fois celle de la croissance, qui induit celle des revenus, et celle de la concurrence, qui pèse sur les prix, c'est sur ces deux tableaux qu'il convient d'agir.

En matière de soutien aux revenus, le Gouvernement a commencé cet été par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en vigueur depuis octobre, pour encourager le recours aux heures supplémentaires.

Côté prix, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a rappelé que le Gouvernement avait déposé un projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il a expliqué que la commission des affaires économiques avait constitué en son sein un groupe de travail sur ce texte, qu'il avait l'honneur de présider. Précisant que l'objet du texte était, notamment, de modifier le calcul du seuil de revente à perte, il a estimé que la concurrence par les prix entre opérateurs devrait ainsi s'effectuer sur une base plus réaliste, c'est-à-dire le prix réellement payé par le distributeur au fournisseur en prenant en compte toutes les contreparties financières obtenues, y compris donc les « marges arrière ».

Il s'est félicité de ce projet, la concurrence ravivée allant sans doute bénéficier aux consommateurs, mais a souligné qu'une libération du jeu du marché pourrait entraîner un risque de fragilisation des PME.

C'est pourquoi il a tenu à insister sur la nécessité de renforcer le soutien public aux PME. Notamment, il s'est inquiété de l'évolution budgétaire du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), outil précieux à ses yeux. Dans le projet de loi de finances pour 2008, les crédits de paiement destinés au FISAC baissent de 25 % pour passer de près de 80 millions en 2007 à 60 millions d'euros en 2008. Sans nier que les crédits FISAC n'étaient peut-être que partiellement consommés, il en a conclu que cela devrait plutôt inciter à moderniser le fonds et à en simplifier l'accès, par des procédures allégées, qu'à en diminuer la dotation budgétaire. Il a annoncé qu'il comptait attirer l'attention du ministre sur ce point, essentiel à l'équilibre du paysage économique français.

Prenant le relais, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a souhaité s'attarder sur une action financée par cette mission : le développement des télécommunications, des postes et de la société de l'information.

Il a considéré que cette action embrassait un champ très large et très important de notre économie et jugé son actualité toujours foisonnante. Il a focalisé son propos sur La Poste, à laquelle, en évoquant le rôle joué par son collègue Gérard Larcher à l'égard de cette belle entreprise, il accordait une attention fidèle depuis plusieurs années et qui se trouve face à d'importantes échéances. Si le transport de presse constitue la part la plus importante du budget que l'Etat consacre à La Poste, avec 160 millions d'euros, l'action de l'Etat en matière postale, a-t-il fait valoir, dépasse largement cette ligne budgétaire.

Dressant d'abord le bilan du partenariat entre l'Etat et La Poste, à la veille du terme du contrat baptisé « Performances et convergences » signé en janvier 2004 pour quatre ans et destiné à accompagner sa modernisation, il a estimé le contrat rempli en grande partie.

D'abord, La Poste a entrepris de moderniser son outil de travail ; elle a lancé en 2005 un plan de modernisation industrielle baptisé « Cap qualité courrier », doté de 3,4 milliards d'euros, qui sera achevé en 2010 et qui doit apporter des gains de productivité et de qualité décisifs. La qualité de service s'en est déjà trouvée améliorée, avec plus de 81 % de lettres distribuées dès le lendemain de leur dépôt en 2006. L'objectif du contrat de plan de 85 % en 2007 n'a toutefois pas encore été atteint : il reste donc des progrès à réaliser.

Ensuite, la présence postale a été réinventée : La Poste s'est engagée à maintenir ses 17.000 points de contact, et elle tient cet engagement tout en faisant évoluer la physionomie de son réseau afin de l'adapter à la France d'aujourd'hui. Le réseau postal s'appuie désormais sur 5.000 partenariats (3.500 avec les communes, 1.500 avec les commerçants). Surtout, la contribution de La Poste à l'aménagement du territoire a été identifiée par la loi adoptée en 2005 et organisée par les décrets d'application. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, plus de 10% de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de 5 kilomètres et de plus de 20 minutes de voiture d'un point de contact de La Poste. Un fonds postal national de péréquation territoriale a été créé pour contribuer au financement de cette mission. La Poste bénéficie à ce titre d'une dépense fiscale, par le biais d'un allègement de fiscalité locale, évaluée à 140 millions d'euros pour les trois prochaines années. Précisant qu'un contrat pluriannuel de présence postale territoriale organisant la répartition de ces fonds entre départements avait été signé avant-hier par La Poste, l'Etat et l'Association des maires de France (AMF), il a admis que le coût de l'aménagement du territoire ne serait pas couvert par ces 140 millions et que, selon le Gouvernement, 240 millions d'euros pèseraient encore annuellement sur les comptes de La Poste.

En outre, la question des retraites a été réglée pour La Poste en décembre 2006 et la solution validée au plan communautaire. Ainsi, La Poste va se trouver placée à partir de 2010 en situation d'équité concurrentielle : après versement d'une soulte de 2 milliards d'euros en 2006, le taux de la contribution employeur libératoire de La Poste devrait égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales sur les salaires entre La Poste et ses concurrents du secteur postal et du secteur bancaire. Mais, parallèlement, la charge de la liquidation du paiement des retraites des fonctionnaires de La Poste va s'accroître très sensiblement pour le budget de l'Etat au cours des prochaines années, ce qui implique de rechercher un adossement d'une partie du financement de ces pensions sur les régimes de retraites de droit commun ; la loi prévoyant que ce dossier aboutisse d'ici à la fin 2008, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il s'enquerrait auprès du ministre de son état d'avancement.

Enfin, les services financiers ont été transformés en Banque postale au 1er janvier 2006 : si M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a estimé que le démarrage de cette banque semblait répondre au plan d'affaires de La Poste, il a jugé que l'un des défis des cinq ans à venir était de dynamiser la progression de son produit net bancaire.

En définitive, il a reconnu que La Poste avait amélioré sa rentabilité, passée de 0,6 % en 2002 à 4,7 % en 2006, et fait observer qu'elle réalisait désormais 70 % de son chiffre d'affaires dans le secteur concurrentiel.

Il a ensuite présenté les défis que devait relever La Poste, grâce au contrat 2008-2012 qu'elle élabore aujourd'hui avec le Gouvernement.

D'abord, la concurrence totale sur le marché du courrier : la position commune dégagée au Conseil en octobre 2007, dans la foulée de la position prise par le Parlement européen cet été, devrait finalement conduire à une ouverture totale à la concurrence de la distribution du courrier au 1er janvier 2011. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, y a vu, pour La Poste, l'opportunité de bénéficier de deux années supplémentaires pour se préparer -achèvement de la modernisation de son outil industriel, développement des services associés au courrier, amélioration de l'accueil du client- et, pour la France, une chance pour conforter le service public postal avant d'envisager un substitut à son financement par le secteur réservé. Sur ce point, il a souligné que le Sénat avait été entendu puisque, comme il le demandait dans sa résolution européenne de février 2007, le Gouvernement français avait obtenu que des précisions sur les modalités de calcul du service universel soient annexées à la directive, que les missions de service public complémentaires au service universel, comme l'aménagement du territoire, soient prises en compte et que le périmètre du service universel soit assuré, la possibilité d'une sixième levée par semaine étant incluse dans le service universel et même prévue dans le texte. Il a déclaré qu'il s'agissait donc d'une victoire pour La Poste et pour le service public dans notre pays.

Ensuite, La Poste doit à l'avenir relever un défi important, selon M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis : dynamiser La Banque postale. Si son activité est en croissance (+ 6,3 % en 2006), une note interne laisse entendre que La Banque postale aurait perdu des parts de marché sur la plupart de ses produits, notamment sur les dépôts à vue et l'épargne ordinaire. A ces résultats mitigés, il faut ajouter la menace d'une banalisation de la distribution du livret A, décidée en mai dernier par la Commission européenne avec effet au 10 février 2008. Si le Gouvernement a introduit un recours, auquel s'est joint La Poste, pour contester cette décision, il n'est pas suspensif et son issue est incertaine. C'est sans doute, a expliqué M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, pourquoi Madame Lagarde, ministre de l'économie, a décidé avant-hier d'autoriser La Banque postale à distribuer du crédit à la consommation, moyen efficace de rajeunissement de sa clientèle et gisement de rentabilité.

a estimé que, si elle devait intervenir, une banalisation du livret A, auquel La Banque postale doit aujourd'hui 13 % de son produit net bancaire, ne pourrait pas s'envisager sans une gamme bancaire complète : le droit commun doit jouer dans les deux sens. Il est en effet indispensable que La Banque postale combatte à armes égales avec les banques concurrentes. Il a rappelé que le livret A concourait à deux missions d'intérêt général : le financement du logement social et l'accessibilité aux services bancaires. Il a jugé que la distribution de crédits à la consommation constituait, en tout état de cause, un nouvel enjeu pour La Banque postale : bien sélectionner les partenaires avec lesquels offrir le crédit à la consommation pour en faire, d'ici à deux ans, un vecteur de dynamisation de son positionnement concurrentiel.

Enfin, a-t-il relevé, La Poste doit encore affronter une dernière incertitude relative à la garantie de couverture par l'Etat de ses obligations financières. La Commission européenne a ouvert le mois dernier une enquête approfondie sur la garantie illimitée de l'Etat français dont bénéficie La Poste en tant que personne morale de droit public : cette garantie publique permet à La Poste de se financer à des conditions particulièrement avantageuses, que ce soit pour ses activités de service postal universel ou pour ses activités en concurrence, ce qui, aux yeux de Bruxelles, constitue un avantage déloyal à l'égard de ses concurrents à la veille de l'ouverture totale des marchés postaux. La Poste se défend en faisant observer qu'elle ne bénéficie pas de la note triple A de l'Etat, mais d'un AA justifié par la solidité de son actionnaire unique et ses bons fondamentaux économiques. M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a toutefois rappelé que la Commission européenne avait obtenu en 2003 la fin de la garantie équivalente dont bénéficiait EDF et que ce dossier pourrait être lourd de conséquences pour La Poste.

Il a donc appelé à la vigilance sur le contrat 2008-2012 que La Poste va bientôt signer avec l'Etat, ce contrat étant en mesure d'offrir à La Poste française un avenir en Europe, tout en confortant le service public postal.

a repris la parole pour présenter les deux articles rattachés à la mission « Développement et régulation économiques » : les articles 42 et 43 de la deuxième partie.

L'article 42 propose de permettre, en 2008, aux chambres de commerce et d'industrie ayant délibéré favorablement en vue de la mise en oeuvre d'un schéma directeur régional d'augmenter au maximum de 1 % le taux de la taxe qu'elles perçoivent. Il s'agit de reconduire une mesure déjà adoptée l'an dernier pour en faire profiter les chambres ayant adopté un schéma directeur régional sans voter de majoration de leur taux. M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a jugé nécessaire d'encourager la conclusion de schémas directeurs régionaux, afin d'améliorer l'organisation du réseau consulaire, et a donc proposé de donner un avis favorable à l'adoption de cet article.

L'article 43, pour sa part, propose d'accroître le taux des taxes affectées à certains centres techniques industriels (CTI) de la mécanique jusque là financés à la fois par dotation budgétaire et par taxe affectée. La légère augmentation de la taxe compense le désengagement progressif de l'Etat commencé en 2005 pour simplifier le financement de ces CTI en ne le faisant reposer que sur une taxe affectée. Considérant que ceci semblait accepté par la profession, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, a également proposé de donner un avis favorable à l'article.

Enfin, pour conclure, il a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Développement et régulation économiques » que Pierre Hérisson et lui-même avaient présentés.

a félicité les rapporteurs avant de s'interroger sur l'évolution de la composition de la consommation des ménages depuis quinze ans. Il a en effet considéré qu'il n'était pas certain que les produits dont le prix augmentait le plus étaient encore les produits les plus consommés aujourd'hui. Il a ensuite exprimé son inquiétude à l'égard des dérives possibles du crédit à la consommation, se demandant dans quel esprit La Banque postale allait développer cette nouvelle activité.

a déploré la complète reconfiguration de la mission « Développement et régulation économiques », qui rendait extrêmement difficile tout discours approfondi sur ses crédits. Il a en outre fait observer l'augmentation des dépenses fiscales attachées au programme 134 « Développement des entreprises », portant le montant des dépenses fiscales de la mission à 13 fois le montant de ses crédits budgétaires. Il a enfin rappelé que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) permettait de lever 600 millions d'euros, alors que le FISAC, que cette taxe était censée abonder, n'était doté que de 60 millions d'euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2008 et de 80 millions en autorisations d'engagement.

a abondé dans le sens de M. Charles Revet, estimant que les achats avaient complètement changé et brouillaient la perception du pouvoir d'achat. Concernant La Poste, il s'est dit satisfait de ses évolutions mais il a déploré la suppression des directions départementales de La Poste, qu'il a jugées précieuses pour le dialogue avec les élus. Quant au pouvoir d'achat, il s'est inquiété des dispositions susceptibles d'être adoptées lors de l'examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, craignant qu'elles ne consacrent une nouvelle victoire pour la grande distribution.

a jugé idyllique la description de La Poste que venait d'exposer le rapporteur pour avis. Il a souhaité y apporter une réserve relative à la présence postale territoriale, mission d'intérêt général reconnue par la loi de mai 2005. Il a rappelé que le financement de cette mission ne reposait aujourd'hui que sur les 140 millions d'euros d'allégements de fiscalité locale dont bénéficiait La Poste, alors qu'il serait nécessaire de trouver près de 250 millions d'euros supplémentaires, qui pèsent aujourd'hui sur le budget de La Poste. Il a déploré que l'Etat ne s'engage pas budgétairement pour une telle mission d'intérêt général, alors même qu'aucune disposition européenne ne l'en empêche, et regretté que la présence postale se trouve en conséquence réduite à des partenariats ne permettant pas la délivrance de services aussi complets que dans les bureaux de Poste de plein exercice.

a jugé que le budget qui était soumis à l'examen de la commission des affaires économiques portait sur un volet fondamental de la vie du pays, l'économie productive, autour de laquelle gravite le reste de l'activité nationale. Il s'est interrogé sur le meilleur moyen d'actionner et de « manager » cette richesse. Il a d'abord constaté le manque de lisibilité de la mission budgétaire soumise à la commission. Tout en reconnaissant que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la répartition du budget de l'Etat par missions avaient constitué une avancée importante, il a jugé regrettable de changer les règles de la loi de finances chaque année. Il a estimé que le budget devait être l'occasion de soulever trois questions : comment améliorer le pouvoir d'achat des plus modestes ? Quelle politique économique veut suivre le Gouvernement ? Quel rôle l'Etat veut-il tenir dans le domaine économique ?

a confirmé qu'il fallait considérer avec prudence le lien entre la hausse du prix des matières premières agricoles et celle du prix des produits alimentaires vendus en grande distribution, ce qui devait inciter à ne pas confondre l'indice des prix et l'indicateur du pouvoir d'achat. Il a ensuite confirmé l'importance du FISAC, encourageant le rapporteur pour avis à interroger le ministre à ce sujet. Enfin, concernant la présence postale, il a jugé utile d'établir des comparaisons entre la France et des pays européens similaires afin de faire observer la nécessité d'une restructuration du réseau postal. Plus généralement, il a rappelé que d'autres réformes de même type étaient nécessaires en France et que toutes contribuaient également au soutien du pouvoir d'achat.

En réponse, M. Gérard Cornu, rapporteur pour avis, est convenu que la mission budgétaire examinée avait perdu deux programmes sur les quatre et que, sur les deux qu'elle conservait, l'un avait perdu près de 85 % de ses crédits. Il a confirmé que la LOLF avait suscité beaucoup d'espoir parmi les parlementaires mais, rappelant le sort qu'avait connu en commission mixte paritaire un amendement transférant des crédits de l'Agence française d'investissements internationaux (AFII) vers le FISAC, pourtant adopté à l'unanimité par le Sénat, il a proposé que soit demandée la présence de tous les présidents de commissions saisies pour avis en commission mixte paritaire du projet de loi de finances. Il a expliqué que les bouleversements connus par la mission budgétaire cette année tenaient largement à la redéfinition des périmètres ministériels intervenue au printemps.

Concernant le FISAC, il a rappelé que les modalités de son financement avaient été changées il y a cinq ans et que dès ce moment, il avait dénoncé le risque d'une baisse consécutive des crédits. Se présentant comme ardent défenseur du FISAC, il a estimé que la faible consommation des crédits, avancée par le Gouvernement pour justifier la diminution de la dotation budgétaire pour l'an prochain, tenait sans doute aux contraintes fortes rencontrées par les entreprises pour accéder au financement par le FISAC et devait donc inciter à simplifier cet accès.

En réponse à MM. Gérard Bailly, Charles Revet, Jean-Marc Pastor et Dominique Mortemousque, il a confirmé utile de débattre de la pertinence des indicateurs et de suivre les évolutions de la consommation dans le temps. Notamment, il a relevé que les jeunes ménages dépensaient moins qu'avant dans le textile et le mobilier, mais qu'ils devaient assumer de nouvelles dépenses contraintes dans d'autres secteurs.

a confirmé la nécessité d'un soutien de l'Etat à la mission d'intérêt général de La Poste que constituait l'aménagement du territoire. Rappelant que la réforme de la taxe professionnelle avait conduit en cinq ans à une division par deux de l'allégement fiscal dont bénéficie La Poste, il a considéré que le report à 2011 de la fin du monopole postal laissait plus de temps pour organiser l'intervention de l'Etat en faveur du maintien du service public postal.

Concernant la transformation des directions départementales en directions régionales, il a fait état de l'émotion que cette transformation avait pu susciter chez certains élus et s'est engagé à s'en faire l'écho auprès du ministre. Il a aussi suggéré que, dans le cas de directions interdépartementales, La Poste ne choisisse pas systématiquement d'installer la direction dans le département le plus important des deux.

a présenté à la commission un amendement visant à permettre aux entreprises de remettre à titre gratuit à leurs salariés les matériels informatiques et les logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et permettant l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne. Il a fait valoir que le taux d'équipement des ménages français en ordinateurs personnels connectés à internet était très faible, comparé à celui de nos homologues européens, principalement en raison du coût d'accès à l'équipement informatique : au premier trimestre 2007, seuls, 47 % des foyers français étaient équipés alors que le taux d'équipement en Angleterre et en Allemagne s'élève respectivement à 65 et 70 % et dépasse les 70 % en Suède et en Hollande. Or il a relevé que, dans le même temps, près de 3 millions d'ordinateurs personnels, en France, prendraient le chemin de la déchetterie en 2007 et que ce nombre s'élèverait à plus de 10 millions sur la période 2007-2010. Enfin, il a fait observer que cette mesure n'avait aucun impact sur le budget de l'Etat et sur les comptes de la sécurité sociale, puisqu'elle portait sur des matériels dont la valeur comptable était nulle et ne générait donc ni recettes fiscales, ni recettes sociales.

a considéré qu'il s'agissait d'un amendement pragmatique et que la commission des affaires économiques ne pouvait qu'être favorable à cette excellente idée.

s'est étonné de ce qu'il faille prévoir une exonération de toute imposition pour une opération concernant le transfert d'ordinateurs déjà amortis et n'ayant donc plus aucune valeur vénale.

a fait valoir que, même s'il n'avait peut-être plus de valeur comptable, l'ordinateur donné par l'employeur à l'employé conservait une valeur d'usage et pouvait à ce titre être assimilé à un avantage en nature, susceptible d'être soumis à cotisations sociales.

Après cet échange, la commission des affaires économiques a adopté cet amendement, le groupe socialiste s'abstenant.

Sur les crédits de la mission budgétaire « Développement et régulation économiques » et sur les articles 42 et 43 du projet de loi de finances qui y sont rattachés, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

a présenté les crédits relatifs au secteur de la pêche au sein de la mission précitée du projet de budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2008, en se félicitant des 60,5 millions d'euros mobilisés en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement au profit de l'action « Gestion durable des pêches maritimes » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », ce qui représente une progression de près d'un million d'euros. Il s'est déclaré très satisfait des moyens alloués au secteur de la pêche pour l'année 2008, rappelant, d'une part, que le montant de ces crédits avait déjà été doublé l'année dernière et que, d'autre part, les contraintes pesant sur le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche avaient été particulièrement fortes cette année.

Le rapporteur pour avis a noté que les deux tiers des crédits examinés -soit 39 millions d'euros- étaient affectés au développement durable de la filière halieutique et aquacole, afin de procéder à la nécessaire modernisation des instruments et outils de production, requise par le vieillissement des bateaux de pêche, dont l'âge moyen est de 24 ans. Ces crédits doivent également permettre de réduire la facture énergétique, et maintenir un tissu socio-économique dense le long des côtes françaises.

En outre, un quart des crédits affectés à la pêche -soit 15 millions d'euros- est consacré à la promotion d'une gestion responsable de la ressource, répondant aux engagements de la France pris lors du sommet de Johannesburg, en 2002, d'atteindre d'ici à 2015 le rendement maximum durable des ressources halieutiques, ce qui nécessite le financement d'organismes d'étude et d'expertise.

Il a ensuite évoqué les 5 millions d'euros mobilisés au service du contrôle des pêches, afin notamment d'en développer les moyens technologiques, ces crédits s'ajoutant à ceux dégagés par d'autres administrations centrales en charge de l'écologie, de la défense et des finances. Il a jugé le contrôle des pêches indispensable au respect de la législation communautaire et rappelé que la France avait déjà été condamnée à de lourdes sanctions, ajoutant qu'un tel contrôle était également nécessaire pour garantir la compatibilité des volumes de pêche avec l'évolution de la ressource halieutique, qui tend à décliner.

Puis M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, a abordé les causes de la crise qui frappe sévèrement le monde de la pêche et souligné que la hausse du prix du pétrole avait constitué un facteur important, mais non exclusif, en fragilisant la solvabilité de nombreuses exploitations, et ce malgré l'exonération de taxe intérieure sur les produits pétroliers dont bénéficient les marins pêcheurs. L'augmentation du coût du carburant s'ajoute à d'autres facteurs, dont celui de la diminution de la ressource halieutique mondiale, qui contribuent à l'affaiblissement du secteur de la pêche depuis plusieurs années, et ce, malgré la révision de la politique commune de la pêche en 2005.

Illustrant le poids de la facture énergétique dans la crise, il a rappelé que, depuis le début de l'année, le prix du litre de gazole était passé de 30 à 50 centimes d'euros, alors qu'il coûtait 17 centimes d'euros en 1994. Il a fait observer, en conséquence, que la dépense en carburant, qui ne représentait que 15,7 % du chiffre d'affaires en 2003, s'élevait à 27 % en 2007.

S'agissant des effets de cette crise sur l'équilibre des comptes d'exploitation des marins pêcheurs, M. Alain Gérard, rapporteur pour avis, les a qualifiés de substantiels, faisant référence à la baisse de 17 % à 7 % de la part du chiffre d'affaires dévolue au revenu d'un armateur de chalutier depuis dix ans. Déplorant que la moitié des exploitants de navires de pêche français soit aujourd'hui dans une situation précaire, en ne parvenant plus à payer leur équipage, ou en étant contraints de leur proposer des salaires non attractifs, il s'est alarmé de ce qu'un certain nombre de bateaux soient ainsi obligés de demeurer à quai, en raison d'un manque de main d'oeuvre ou du coût déficitaire des sorties en mer.

Présentant les différentes mesures gouvernementales prises en réponse à la crise, il s'est félicité du plan de soutien annoncé fin octobre par le ministre en charge de la pêche, qui consacre plus de 25 millions d'euros au financement des plans de sortie de flotte de navires dont la compétitivité a été remise en cause dans le contexte actuel.

Puis il a évoqué la demande du Président de la République au ministre en charge de la pêche, en date du 6 novembre dernier, , de mettre en oeuvre un mécanisme durable qui réintègre le coût du gazole dans le prix du poisson vendu à l'étal, ainsi qu'une exonération des charges patronales et salariales des exploitants, accompagnés d'un plan de modernisation de la flottille et d'un mécanisme assurantiel qui permettrait de garantir un revenu minimum aux équipages.

Il s'est félicité de la grande réactivité du ministre, M. Michel Barnier, qui, dès le lendemain, annonçait une mesure de prise en charge du surcoût du gazole supporté par les entreprises au-delà de 30 centimes d'euros par litre, ainsi qu'une exonération des charges patronales et salariales jusqu'à ce qu'un mécanisme de compensation soit mis en place.

s'est également déclaré satisfait de la mise en place annoncée de deux groupes de travail consacrés respectivement à la modernisation de la flotte ainsi qu'à la garantie d'une rémunération mensuelle minimale.

Indiquant que la Commission européenne avait jugé que le mécanisme de compensation risquait de s'apparenter à une aide d'Etat, interdite selon le droit communautaire, il a souhaité que soit mises en oeuvre rapidement les mesures annoncées et que, parallèlement, soit entreprise une réflexion à plus long terme sur les moyens d'économiser l'énergie nécessaire à l'exploitation des navires de pêche. Il a fait valoir qu'une réduction d'un quart des besoins en carburant pourrait garantir une pêche plus durable, à la fois plus compétitive et plus respectueuse de l'environnement.

En conclusion, le rapporteur pour avis a proposé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits « pêche », eu égard à l'orientation positive de ces derniers et des mesures gouvernementale de soutien aux marins pêcheurs.

A l'issue de cette présentation, un large débat s'est ouvert.

Jugeant dramatique la situation de la filière « pêche », M. Bruno Retailleau a estimé que l'intervention du Gouvernement avait certes réglé certains problèmes, mais que l'inquiétude restait grande chez les professionnels, ajoutant que la filière était en cours de délitement du fait de la baisse des tonnages, de la diminution de rentabilité des points de débarquement et du caractère déficitaire de nombreuses criées. Voyant dans la France une puissance maritime pour laquelle l'impact de la pêche allait bien au-delà des aspects économiques et concernait notamment le tourisme, il a espéré que l'action de l'expert nommé par le ministre en charge de la pêche, pour réfléchir à l'avenir de la filière, serait efficace. Il a ensuite évoqué les problèmes d'accès à la ressource halieutique, et notamment les effets néfastes de la pêche minotière à échelle industrielle, qui surexploite le poisson pour en faire de la farine et met en difficulté les petits artisans pêcheurs. Il a par ailleurs appelé à accélérer la politique consistant à associer les scientifiques, chargés d'évaluer ladite ressource, à l'activité des pêcheurs en vue de faciliter l'acceptabilité de leurs études. Mettant en garde contre les agissements des organisations non gouvernementales, dont il a considéré qu'elles travaillaient en réalité pour de grands pays de pêche comme l'Espagne, il a recommandé de mieux prendre en compte le vieillissement de la flotte de pêche française.

s'est interrogé sur la maîtrise de la production par la filière et sur son degré de diversification de ses débouchés.

s'est demandé si des comparaisons entre la situation de la pêche française et celle d'autres pays membres de l'Union avaient été effectuées, et pour quelles raisons un pays comme l'Espagne avait de meilleurs résultats économiques dans cette filière.

a souhaité avoir des précisions sur le taux de couverture des besoins nationaux en poisson, l'évolution de la grande pêche, la gestion de la ressource et le développement de l'aquaculture.

s'est interrogé sur le nombre d'emplois induits par l'activité de pêche stricto sensu, le niveau de surendettement des exploitants, la mise en oeuvre du plan national de sauvegarde et de restructuration de la flotte, l'évolution en volume des crédits affectés à la pêche dans le projet de budget, le niveau de cofinancement européen par rapport aux dotations nationales et enfin le traitement par l'administration française des dossiers de financement des exploitations.

s'est étonnée de ce que les crédits affectés au tourisme n'aient pas fait l'objet de davantage de discussion, alors qu'ils posent certains problèmes et que le secteur, qui représente pas moins de 7 % du produit intérieur brut (PIB) et plusieurs centaines de milliers d'emplois, dépend en partie de l'évolution de celui de la filière pêche et de ses ports.

Soulignant combien la question de la pêche minotière, souvent évoquée au Sénat, constituait un réel enjeu, M. Gérard le Cam s'est interrogé sur les mesures prises pour prévenir la vente de bateaux français à des armateurs étrangers et sur la réaction du Gouvernement concernant l'installation d'une trentaine d'éoliennes dans le bassin briochin.

leur répondant, a apporté les précisions suivantes :

- le ministre en charge de la pêche a mis en place des structures telles que le conseil de prospective et de stratégie des pêches maritimes et confié à un conseiller d'Etat une mission sur la réforme de la pêche ;

- l'Espagne est accusée de pratiquer des pêches illégales sur les zones de pêche françaises ;

- une stratégie interministérielle pour développer l'aquaculture est mise en oeuvre ;

- 10 des 30 millions d'euros du fonds européen pour la pêche sont destinés à soutenir les pêcheurs surendettés.

Puis M. Gérard César, rapporteur pour avis, a présenté les principales orientations de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », en qualifiant l'année 2007 de transitoire, tant en termes économiques qu'institutionnels.

Il a relevé que les fondamentaux du marché agricole mondial étaient sur le point d'être bouleversés de manière durable, en soulignant que l'offre de produits agricoles était en recul, du fait de conditions météorologiques défavorables, mais également de la place croissante prise par les productions non alimentaires, au premier rang desquelles figurent les biocarburants. En revanche, la demande mondiale est en pleine croissance, du fait notamment de la hausse du pouvoir d'achat moyen dans les pays émergents. L'ampleur du déséquilibre entre l'offre et la demande de produits agricoles a provoqué la flambée des cours de nombreux produits, comme l'illustre la hausse, sur un an, de 50 % des cours du maïs et du beurre et de 90 % de ceux du blé et de la poudre de lait.

Sur le plan institutionnel, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a rappelé que le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) serait engagé dans le courant de l'année prochaine, sur la base d'une communication de la commission, en vue d'une prochaine réforme devant intervenir en 2013. Il a rappelé, dans la perspective de la présidence française de l'Union européenne durant le second semestre 2008, l'importance que revêtait la défense de la PAC ainsi que la nécessité d'une totale implication du ministre de l'agriculture et de la pêche dans la gestion de ce dossier, à l'occasion de ce nouveau rendez-vous.

Evoquant enfin l'évolution globale de l'agriculture, de ses objectifs et de ses méthodes, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a constaté que le « Grenelle de l'environnement » avait été un révélateur des attentes des Français vis-à-vis du monde agricole. Relayant les conclusions d'une enquête de l'institut OpinionWays présentée devant le groupe d'études « Economie agricole », il s'est félicité de l'image positive des agriculteurs auprès des Français, tout en ajoutant que ces derniers attendaient davantage d'implication du monde agricole dans la préservation de l'environnement.

Puis M. Gérard César, rapporteur pour avis, a fait valoir que le budget du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2008 était fortement contraint en raison de la discipline budgétaire exigée par le Gouvernement et la Commission européenne. En recul d'1,5 % en termes réels et ne s'élevant qu'à 4,9 milliards d'euros en crédits de paiement, ce budget voit ainsi diminuer un certain nombre de ses actions.

Il s'est notamment inquiété du recul des crédits destinés à la promotion des produits à l'international et a déploré que les actions relatives à la valorisation des produits, à l'orientation et à la régulation des marchés, perdent respectivement 8 et 10 % en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, tout en reconnaissant que ceci concernait plus spécifiquement les offices agricoles, dont les moyens diminuaient en raison de leur regroupement en trois pôles, conformément à la dernière loi d'orientation agricole.

Au-delà de ce constat de rigueur, le rapporteur pour avis a émis des craintes sur les dispositifs de gestion des crises. Regrettant que l'assurance récolte, en dépit d'une revalorisation de 2 millions d'euros, pour un montant de 32 millions d'euros, reste « au milieu du gué », il a appelé de ses voeux, à l'instar du rapport de M. Dominique Mortemousque, à un véritable changement d'échelle dans ces soutiens, mais également à la mise en place d'un mécanisme de réassurance, pour que ce dispositif puisse réellement prendre le relais du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA) et de son système fondé sur la solidarité.

En outre, il a déploré que les mécanismes d'appoint conjoncturels, tels que les dispositifs d'aide aux agriculteurs en difficulté (Agridiff, fonds d'allègement des charges), soient en recul inquiétant de respectivement 50 et 15 %, en crédits de paiement. Il a ensuite émis des réserves sur la hausse formelle des crédits du secteur forestier, qui se révèle en fait correspondre à une diminution en volume de l'enveloppe y étant affectée.

Cependant, M. Gérard César, rapporteur pour avis, a tenu à nuancer ses observations quant à la réduction des crédits, en apportant plusieurs précisions :

- les crédits budgétaires représentent une part minoritaire -moins d'un tiers- de « l'effort public » en faveur de l'agriculture, 16,3 milliards d'euros de contributions de l'Union européenne et des autres ministères et des collectivités territoriales étant affectés à des dépenses agricoles et rurales ;

- le ministère de l'agriculture et de la pêche procède à des ajustements structurels nécessaires dans le contexte de la réforme de l'Etat et la suppression de plusieurs centaines d'emplois permettra d'économiser approximativement 17 millions d'euros de dépenses de personnel en 2008 ;

- les efforts restent concentrés sur certains axes majeurs du développement agricole et rural, notamment les mesures agro-environnementales reconduits en crédits de paiement et revalorisés de 88 % en autorisations d'engagement. Les crédits finançant la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) et les multiples mesures déconcentrées sont également reconduites ou en augmentation, et permettent de bénéficier de très importantes sommes au titre du cofinancement communautaire et d'oeuvrer très concrètement en faveur d'une agriculture durable.

Tout en insistant sur l'attention particulière du ministère de l'agriculture et de la pêche à l'égard du secteur de la pêche, afin de l'aider à traverser la crise, il a renouvelé sa confiance dans l'action gouvernementale pour défendre les intérêts agricoles français à Bruxelles, proposant par conséquent de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ».

A l'issue de cette présentation, un large débat s'est ouvert.

s'est interrogé sur l'évolution des prix agricoles sur les dix ou quinze dernières années, sur la stratégie européenne en matière de production sucrière, sur la défiscalisation concernant les biocarburants et sur le dossier des organismes génétiquement modifiés (OGM).

a souligné le caractère inédit, depuis la dernière guerre, de la conjoncture agricole, qui se traduit par une augmentation des besoins alimentaires et rend nécessaire une révision des structures agricoles. Dès lors, il a appelé le Gouvernement à s'investir largement sur ces dossiers lors de la présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008. Souhaitant que la problématique de l'assurance récolte soit abordée sous l'angle des risques et rapportant avoir beaucoup travaillé sur le sujet, il a souligné l'investissement substantiel de l'Espagne en faveur de ce dispositif. Rappelant que 102 millions d'hectares d'OGM étaient cultivés dans le monde chaque année et que la sole française était de 30 millions d'hectares au total, il a appelé à se pencher davantage sur ce dossier, à l'heure où apparaît une pénurie dans l'alimentation animale. Evoquant le principe de préférence communautaire, auquel a fait référence le président de la République, il a regretté que des échanges commerciaux soient réalisés sur un pied d'égalité avec des pays dont les produits ne respectent pas les mêmes normes environnementales et sociales que le nôtre.

Convenant que les données du secteur agricole se trouvaient bouleversées aujourd'hui, M. Gérard Bailly a estimé que la procédure de découplage se traduisait par des baisses de production et s'est inquiété de ce que le ministre en charge de l'agriculture, sous la pression de la Commission européenne, semble s'orienter dans cette voie. Il a demandé une clarification de la position française sur le sujet et a exprimé ses craintes quant à l'évolution des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, des ICHN et du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). S'inquiétant par ailleurs de la propagation de la fièvre catarrhale ovine et de l'absence de vaccin avant le printemps prochain, il a annoncé un débat prochain au Sénat sur ce thème. Enfin, il a précisé que le rapport qu'il instruisait actuellement sur l'élevage ovin avec M. François Fortassin serait présenté en début d'année prochaine à la commission.

a regretté que les crédits affectés à la commercialisation et à la promotion, le seul des trois piliers de l'économie agricole -avec la production d'une part, la transformation et le conditionnement d'autre part- à faire l'objet d'un soutien dans le cadre du projet de budget, soient revus à la baisse. Relayant les inquiétudes des professionnels, il a distingué un niveau d'intervention dynamique -la commercialisation et la promotion- affecté par la baisse précitée, et un niveau de soutien passif -la couverture des risques- concentrant l'essentiel des aides à un niveau globalement maintenu. Il s'est également interrogé sur la politique à l'égard des biocarburants et a déploré les atermoiements du Gouvernement sur le dossier des OGM.

a demandé au rapporteur quelle était, dans le revenu brut d'exploitation (RBE) agricole, la part respective des aides nationales et communautaires et son évolution suite à l'élargissement de l'Union européenne. Il s'est inquiété de ce que les pays dernièrement adhérents produisent du maïs à un prix très bas, proche du niveau d'intervention, et s'est interrogé sur les moyens d'y remédier.

Estimant que la France était un pays par nature agricole, du fait de la richesse de ses territoires, M. François Fortassin a déploré que les professionnels, qui produisent des produits de grande qualité, peinent à maintenir leur activité et ne survivent souvent que grâce à la vente de foncier agricole. Jugeant inacceptable que les mêmes types de producteurs profitent toujours des revenus les plus élevés, il s'est inquiété de la façon dont serait alimentée la population française le jour où les producteurs agricoles auront disparu du fait de la pression croissante exercée par la grande distribution. Enfin, il a critiqué la politique communautaire en matière de production laitière, accusant la Commission européenne d'avoir incité de nombreux producteurs à cesser leur activité, alors qu'une pénurie de lait est actuellement observée.

Considérant que la mesure de l'épidémie de fièvre catarrhale ovine n'avait pas été prise, M. Paul Raoult a dit craindre les conséquences de la suppression, voulue par la Commission européenne, des quotas laitiers. Constatant que la France était incapable de remplir l'intégralité des quotas qui ont été attribués, il a regretté que les agriculteurs aient davantage intérêt désormais à cultiver des céréales plutôt que de produire du lait. Soulignant le faible nombre d'installations, il y a vu une mise en péril de l'avenir même de l'agriculture française. Estimant que la politique européenne en matière de production sucrière, aboutissant à déstructurer l'appareil de production, était inconséquente, il a craint que la généralisation du découplage n'entraîne une suppression des aides aux exploitants. Enfin, il a souligné le déficit très important du régime de retraite agricole et le faible niveau des pensions allouées.

Considérant que les enjeux liés au découplage et aux quotas étaient capitaux pour l'avenir de la PAC, M. Daniel Soulage a craint l'avènement d'un système ménageant des rentes de situation et encourageant les exploitants à cesser de produire. Estimant nécessaire d'intégrer la globalité des risques, sanitaires notamment, à la réflexion sur l'assurance récolte, il a estimé que le problème de la fièvre catarrhale, auquel le ministre se montrait très sensible, restait en grande partie à régler. Regrettant la forte diminution des crédits de soutien aux agriculteurs en difficulté, il a estimé que le financement de la sécurité sociale restait très largement problématique, malgré la suppression du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).

a alors apporté plusieurs précisions. Sur les biocarburants, dont il a reconnu que des rumeurs quant à la réduction de leur défiscalisation circulaient, il a proposé à M. Charles Revet de déposer un amendement. Soulignant la position consensuelle de la commission des affaires économiques sur les OGM, suite au rapport réalisé en son nom par MM. Jean-Marc Pastor et Jean Bizet, il a rappelé que le Sénat avait déjà examiné le projet de loi actuellement en navette, que l'Assemblée nationale devait à présent faire de même et que le texte serait mis à l'ordre du jour en début d'année prochaine. Comparant les 32 millions d'euros affectés au développement de l'assurance récolte aux 260 millions d'euros mobilisés par l'Espagne, il a rappelé la volonté de la commission des affaires économiques, à travers son président, M. Jean-Paul Emorine, d'en élargir l'assiette à toutes les productions. Précisant que les charges des prêts bonifiés aux agriculteurs, financées à hauteur de 63,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 57 millions d'euros en crédits de paiement pour 2008, étaient en léger recul du fait d'une dynamique d'installation en retrait par rapport à l'année précédente, il a par ailleurs indiqué que le Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) avait connu en 2007 sa dernière année d'engagement, ce qui justifiait que l'ensemble des crédits prévus pour 2008 soient des crédits de paiement. Convenant que des réponses rapides étaient attendues sur la fièvre catarrhale, il a renvoyé à une question orale avec débat déposée par M. Gérard Bailly.

Rappelant à titre liminaire que le développement rural concernait des espaces de vie et de travail devant s'ouvrir au monde extérieur et requérant plus de services malgré une démographie défavorable, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a souhaité dissocier les actions fondées sur la solidarité et la péréquation de celles consistant à transmettre des méthodes pour faire naître et vivre des projets spécifiques au monde rural.

S'agissant du premier type d'actions, il a regretté que les crédits prévus dans le projet de loi de finances pour 2008 ne s'élèvent qu'à 70 millions d'euros en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, en recul respectivement de 16 et 7,6 %. Estimant que les changements de périmètres ne suffisaient pas, à eux seuls, à expliquer une tendance qu'il a qualifiée d'inquiétante, il a par ailleurs souligné les problèmes de lisibilité budgétaire que ces changements engendraient.

S'agissant du second type d'actions, il a évoqué celles relatives aux pôles d'excellence rurale (PER) mis en place l'année dernière, et qui sont aujourd'hui 379 à recevoir des financements publics, à hauteur de 300.000 à un million d'euros chacun. Mobilisant onze ministères différents, les PER font l'objet d'une gestion administrative complexe qui rendrait nécessaire l'instauration d'un guichet unique. On peut également déplorer la concurrence avec certaines politiques locales de développement territorial.

Le fait qu'ils soient portés à 80 % par des intercommunalités, alors qu'il était prévu qu'ils le soient majoritairement par les groupements d'action locale (GAL), composés d'acteurs de terrain, illustre leur échec à fédérer les populations locales, a-t-il par ailleurs considéré. Leur existence est relativement courte et la réglementation n'autorise qu'une prise en charge des investissements matériels, et non des activités d'animation ou d'ingénierie, tout aussi indispensables. Enfin, la ventilation de 235 millions d'euros sur l'ensemble des pôles s'apparente à du « saupoudrage » et le dispositif de suivi et d'évaluation manque d'efficacité.

S'agissant d'actions, de nature plus horizontale et méthodologique, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a fait référence à une mission d'étude comparative à laquelle il avait participé, à la demande du Premier ministre et du ministre alors en charge de l'agriculture, ayant pour objet les différences d'approche européenne des politiques de développement rural. Soulignant que la France peinait à utiliser l'ensemble de ses crédits communautaires, il a fait observer que des pays comme l'Espagne et l'Autriche avaient une approche managériale et horizontale de ces politiques, en faisant porter les projets de développement local par des coopératives rurales associant l'ensemble des acteurs -collectivités territoriales, organismes professionnels, associations. Estimant cette démarche plus souple et efficace, il a annoncé qu'il interrogerait le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, sur les suites données à ce rapport.

Puis il a évoqué le pastoralisme, en rappelant que la mission d'information sur l'élevage ovin confiée à MM. Gérard Bailly et François Fortassin, et il a indiqué qu'il interrogerait le ministre sur la place qu'il entendait conférer à la montagne pour le maintien de la vie en milieu rural.

En conclusion, rappelant les nombreuses lignes de crédits en baisse, le manque de clarté de la stratégie gouvernementale sur les pôles d'excellence rurale et les interrogations sur les suites apportées à son rapport d'étude, il a regretté à titre personnel le manque d'ambition de la politique du Gouvernement en matière de développement rural, mais s'en est rapporté à la sagesse de la commission sur le vote des crédits de la mission.

a rappelé qu'il s'était également intéressé aux pôles d'excellence rurale, mais dans le cadre des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Regrettant à cet égard que le ministère en charge de la recherche n'intervienne pas pour soutenir ces pôles, aux côtés des onze ministères impliqués dans le financement du dispositif, il s'est félicité de la centralisation de ce dernier auprès du Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire (FNADT), du nombre important de pôles labellisés et de la dynamique de réflexion engagée par cette procédure.

a fait observer que la reprise des pôles d'excellence rurale par les intercommunalités s'était faite de façon très naturelle et que ces dernières avaient largement associé le monde agricole, se disant à cet égard moins pessimiste que le rapporteur pour avis. Faisant référence à l'étude comparative citée par ce dernier, il a souligné la difficulté des comparaisons entre pays et les spécificités propres à la France, qui offre une très grande diversité de productions.

a indiqué que les six pôles d'excellence rurale de son département avaient sollicité de leur propre initiative les collectivités territoriales. Appelant à en finir avec une politique de développement rural dépourvue de leader et doublonnant les actions et les niveaux d'intervention, il a rapporté n'avoir identifié, à l'occasion de l'instruction de son rapport d'information sur la filière ovine, qu'un seul pôle s'y consacrant, situé en Haute-Vienne, et qu'il a jugé décevant, car centré sur la seule modernisation d'un lycée agricole. S'interrogeant à cet égard sur l'efficacité de ce dispositif, il a préconisé une réflexion sur la politique de développement rural nécessaire à notre pays, dans ses multiples aspects. Enfin, il a nuancé les propos du rapporteur pour avis sur les carences en compétences d'ingénierie et d'animation dans les territoires ruraux, soutenant qu'elles existaient en nombre, et qu'il s'agissait surtout de savoir les mobiliser.

a préconisé une comparaison entre les pôles d'excellence rurale et les pôles de compétitivité et appelé à revoir la place des collectivités territoriales dans leurs interventions envers ces deux dispositifs. Craignant que les crédits affectés au FNADT ne soient mélangés avec ceux dédiés aux pôles d'excellence rurale, il s'est interrogé sur leur avenir, disant craindre que les intercommunalités ne soient contraintes d'en supporter la gestion et les coûts.

Confirmant l'absence d'un volet « recherche » dans les pôles d'excellence rurale et l'implication croissante des collectivités territoriales, M. Jean-Marc Pastor, rapporteur pour avis, a également redit qu'aucun financement n'était prévu pour les actions d'animation des pôles d'excellence rurale. Estimant que le Sénat était particulièrement compétent pour réfléchir sur les grandes orientations des politiques de développement rural, il a précisé que les porteurs de projets se mobilisaient dans les pôles, alors que les collectivités territoriales étaient plus impliquées dans les dispositifs « horizontaux ».

a ensuite présenté les crédits consacrés à la forêt dans le projet de loi de finances pour 2008. Relevant une hausse de 3,8 % en crédits de paiement, le programme « Forêt » étant doté cette année de 322 millions d'euros, il a cependant fait valoir que le budget était en baisse de 4,8 %, une fois déduite la dotation de l'Etat à l'Office national des forêts (ONF).

Il a souligné que si le développement économique de la filière et la mise en oeuvre du régime forestier, objets des actions 1 et 2, étaient formellement en hausse, les crédits destinés à l'amélioration de la gestion de la forêt et ceux affectés à la prévention des risques, notamment d'incendie, étaient en recul respectivement de 7,7 % et 4,3 %.

Il est convenu cependant que cette baisse devait être nuancée, dans la mesure où elle intègrait la diminution des besoins de financement du plan chablis, initié suite aux tempêtes de 1999 et arrivant à son terme en 2009.

Abordant la question de la mobilisation de la ressource forestière, dont il a jugé qu'elle constituait une problématique très actuelle, tant du point de vue des préoccupations environnementales que des enjeux économiques, le rapporteur pour avis a rappelé que la forêt constituait un « puits de carbone », grâce à la photosynthèse. Il a insisté sur le rôle actif qu'elle joue dans la lutte contre le réchauffement climatique, grâce au mécanisme de séquestration dans sa biomasse aérienne et souterraine ainsi que dans les sols.

a cependant déploré la sous-exploitation de cette ressource. Alors que les espaces boisés s'étendent sur 15,5 millions d'hectares et couvrent aujourd'hui près de 28 % du territoire, faisant de la forêt française la quatrième de l'Union européenne, le prélèvement de bois n'excède pas 60 % de sa production biologique. Il a également fait état du déficit élevé de la balance commerciale du secteur forêt-bois. Face à ce constat, il s'est dit convaincu que la mobilisation du bois, source de croissance économique et de respect accru de l'environnement, devait être un axe majeur de la politique forestière.

Puis, se félicitant de ce que les conclusions d'un des groupes de travail du « Grenelle de l'environnement » préconisent une série de mesures visant à valoriser le bois comme source d'énergie et matériau de construction, il est convenu que le Gouvernement semblait avoir pris conscience du formidable gisement d'activité et d'emploi que recèle l'exploitation durable de cette ressource.

Evoquant les trois premiers axes du programme forestier national pour la période 2006-2015, entièrement orientés vers ces préoccupations, il a noté que les actions qu'il tendait à soutenir s'inscrivaient dans le cadre du volet forestier du plan de développement rural national (PDRN) 2007-2013, permettant de mobiliser à leur profit d'importants cofinancements européens.

a rappelé que les assises de la forêt, organisées cet automne par le ministre de l'agriculture et de la pêche comme pendant aux assises de l'agriculture, devaient traiter de la mobilisation de la ressource forestière, avec pour objectif de « produire plus en préservant mieux ». Il a ajouté qu'une réflexion sur ce thème serait également conduite dans le cadre du conseil supérieur de la forêt et du bois, qui a tenu récemment sa première réunion.

S'agissant, enfin, des préconisations visant à une meilleure valorisation de la forêt, il a distingué trois axes possibles d'intervention :

- la mobilisation de la ressource, à travers un meilleur regroupement des propriétaires en vue d'éviter l'atomisation et le morcellement des parcelles, et par des actions et démarches collectives telles que les « chartes forestières ». Une telle démarche implique également un soutien au transport de bois et une amélioration de la desserte forestière, et passe par la nécessaire structuration de la filière, notamment à l'échelon interprofessionnel, ainsi que par un soutien accru à la recherche, tant publique que privée ;

- l'adaptation des outils industriels, avec le développement des structures et procédés de première transformation, au premier rang desquels figurent les scieries, qui font l'objet cette année d'un plan national. Cela suppose des approvisionnements en bois rationalisés et régulés, objectif des contrats d'approvisionnement que le ministère de l'agriculture et de la pêche a encouragé, en donnant à l'ONF les moyens de les mettre en place ;

- la valorisation de la biomasse forestière, que ce soit à travers la production d'énergie à partir des plaquettes de bois, qui permet déjà de chauffer 6 millions de personnes par an en France, ou par le développement des filières bois-matériau et bois-habitat.

Fondant, à titre personnel, de grands espoirs dans ces différents débouchés, qui devraient prendre une place importante dans le plan d'économie d'énergie annoncé lors du « Grenelle de l'environnement », M. Gérard Delfau, rapporteur pour avis, a évoqué l'expérience menée dans sa commune, avec l'aménagement d'un éco-quartier dont certaines des constructions sont réalisées à partir de bois. Il a précisé que le développement de ce secteur d'activité, aux énormes potentiels, devait constituer une priorité de la politique forestière nationale, en raison d'une demande de l'opinion publique de plus en plus sensible aux préoccupations environnementales et de la sous-exploitation des ressources en bois.

En conclusion, il a critiqué la baisse, en termes réels, des crédits consacrés au soutien de la filière, mais s'en est remis, en tant que rapporteur pour avis, à la sagesse de la commission sur l'adoption du volet « Forêt » des crédits de l'agriculture pour 2008.

A l'issue de cette présentation, un débat s'est ouvert.

Faisant observer combien la forêt française avait souffert dernièrement, du fait des évènements climatiques et de maladies, M. Gérard Bailly a critiqué les « coupes blanches » effectuées par les propriétaires privés, en déplorant les effets désastreux sur le paysage et sur la propagation de maladies du bois. Appelant par conséquent à ne pas les encourager, il a évoqué la filière bois-énergie, témoignant de l'importance des demandes d'équipement en chaudières à bois dans son département et appelant à rapprocher autant que possible l'exploitation de la ressource des lieux d'utilisation. Enfin, il a plaidé pour un développement du plan de soutien aux outils industriels, et notamment aux scieries.

a estimé qu'il ne fallait pas passer d'une sous-utilisation à une sur-exploitation de la ressource en bois, et il est convenu qu'il paraissant aberrant, d'un point de vue tant économique qu'écologique, d'utiliser le bois comme source d'énergie s'il n'était pas situé à proximité de son lieu d'usage.

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », les groupe socialiste et communiste républicain et citoyen s'abstenant.

a indiqué avoir beaucoup travaillé depuis la présentation par la Commission européenne de son projet de réforme, notamment dans le cadre du groupe d'études « Vigne et vin », en vue de mettre au point une proposition de résolution qui puisse faire l'unanimité au sein de la commission. Il a souhaité la voir adoptée le soir même, en séance publique, afin de renforcer la position du ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, dans les négociations européennes.

Il a indiqué qu'il avait rencontré les principaux acteurs du dossier, à savoir la commissaire européenne, Mme Mariann Fischer Boel ; sa directrice de cabinet, Mme Lene Naesager ; le directeur général de la direction générale « agriculture », M. Jean-Luc Demarty ; et enfin le rapporteur du Parlement européen sur le texte, M. Giuseppe Castiglione.

Puis il s'est félicité de ce que la Commission ait réduit de 400.000 à 200.000 hectares son projet en matière d'arrachage de vignes, et a plaidé en faveur du maintien d'un tel dispositif d'arrachage dès lors qu'il serait fondé sur le volontariat. Notant que la Commission désirait parvenir à un compromis sous présidence portugaise, avant la fin de l'année, afin de rendre la réforme applicable au 1er septembre 2008, il s'est prononcé en faveur du maintien d'une OCM spécifique, rejetant donc toute intégration dans l'OCM unique.

Réaffirmant son opposition à toute libéralisation des droits à plantation, il a préconisé un maintien du statu quo sur la question de l'enrichissement, une reconduction du régime des prestations viniques pour des motifs environnementaux, ainsi qu'une revalorisation substantielle des crédits consacrés à la promotion des produits vitivinicoles, notamment sur le marché communautaire.

Puis la commission a examiné les quatre amendements déposés.

Le premier, de MM. Roland Courteau et Robert Tropeano, s'oppose à la possibilité d'indiquer le cépage et le millésime sur l'étiquette des vins sans indication géographique. Cet amendement est en partie satisfait par le texte de la proposition de résolution qui, dans sa dernière version, rejette fermement toute libéralisation de ce type, ainsi que toute autorisation d'assemblage de différents vins de pays membres, a expliqué M. Gérard César, rapporteur. Toutefois, après une intervention de M. Roland Courteau, M. Gérard César, rapporteur, a proposé à la commission la rédaction de la proposition définitive affirmant sans réserve le caractère inconditionnel de l'opposition à toute libéralisation porté par cet amendement.

Les trois autres amendements ont été déposés par M. Gérard Le Cam et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen :

- le premier, rejetant tout transfert de compétences du Conseil vers la Commission européenne, a été intégré dans le texte de la proposition de résolution ;

- le deuxième, qui s'oppose à toute vinification de moûts importés et à tout mélange de vins communautaires avec des vins de pays tiers, se trouve de facto satisfait du fait que la Commission européenne ne l'a pas retenu dans son dernier projet de réforme. Dès lors, il n'a pas été adopté par la commission ;

- le troisième entend réserver la dénomination « Vin » à certains produits déterminés. Or, cette appellation étant règlementairement encadrée et ne pouvant donc bénéficier à n'importe quel produit, il n'a pas non plus été retenu par la commission.

Soulignant la faiblesse des crédits européens consacrés à la promotion intracommunautaire des produits vitivinicoles, M. Philippe Darniche a fait observer que le président de la fédération française de cardiologie, reprenant les thèses du professeur Georges Portmann, avait mis en avant l'effet bénéfique des tanins du vin dans la lutte contre les maladies cardiovasculaires.

a rappelé que plusieurs colloques au Sénat avaient eu pour thème le vin et la santé.

s'est félicité d'être parvenu, non sans de grandes difficultés, à faire admettre au sein du Conseil de la modération les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur la consommation quotidienne de vin.

a fait observer que le rapport sur l'avenir de la viticulture française, fait en 2002 par M. Gérard César au nom de la commission, comportait un important volet consacré aux effets bénéfiques du vin sur la santé.

Puis la proposition de résolution de M. Gérard César, rapporteur, a été adoptée à l'unanimité par la commission telle que modifiée par les amendements retenus.