Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Au sujet de l'épargne populaire, M. Jean-Pierre Jouyet a précisé que la Commission ne remettait pas en cause l'affectation du livret A au financement du logement social, mais le monopole de sa collecte par la Poste et les caisses d'épargne. M. Michel Camdessus a été chargé d'un rapport qui doit notamment examiner le problème de la bancarisation des publics fragiles et du financement du logement social. Sur la base de ce rapport, le gouvernement transmettra à la Commission ses propositions au début de l'année prochaine en espérant pouvoir trouver un accord dans un délai rapide.

S'agissant de la directive « Eurovignette 2 », il a rappelé qu'il était résulté du Grenelle de l'environnement que la France souhaitait appliquer celle-ci dès que possible.

Enfin, il a indiqué qu'il existait des marges de manoeuvre en matière fiscale, sous réserve qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence entre les produits nationaux et les produits des autres Etats membres ; l'égalité de traitement s'applique d'ailleurs également dans le cadre des accords commerciaux passés entre l'Union européenne et les pays tiers. Il a ajouté qu'il n'y avait pas de plafonnement de la taxe sur la valeur ajoutée et que les Etats agissaient librement en matière de fiscalité directe. S'agissant de la fiscalité indirecte, la France a demandé à bénéficier de marges supplémentaires sur la taxe sur la valeur ajoutée par la mise en place de taux intermédiaires applicables aux produits ne portant pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur, comme les travaux à domicile ou la restauration.