Au cours d'une seconde séance tenue l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2008 de M. Claude Lise sur les crédits de la mission « Outre-mer ».

Après avoir souligné le caractère particulier du budget de l'outre-mer cette année, à savoir le premier de la législature intervenant après la réorganisation de l'architecture gouvernementale du printemps 2007, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a indiqué que la mission budgétaire « Outre-mer » ne correspondait plus à un ministère de plein exercice mais à un secrétariat d'Etat rattaché au ministère de l'intérieur. Il a formulé le voeu que ce changement n'aurait pas pour conséquence une moindre prise en compte des spécificités des outre-mers, parmi lesquelles d'incontestables handicaps structurels qui, selon lui, interdisent tout désengagement financier de la part de l'Etat.

a rappelé que les crédits de la mission outre-mer, soit 1,73 milliard d'euros, représentaient une partie seulement de l'effort public budgétaire en direction des collectivités d'outre-mer. D'autres missions, ainsi que des dépenses fiscales, y contribuent, pour un montant de 15,3 milliards d'euros.

Il a toutefois rappelé que le budget de l'outre-mer stricto sensu ne représentait, cette année encore, que 0,6 % du budget général de l'Etat, alors que sa population équivaut à 4 % de la population totale française.

Il a mis en évidence une baisse apparente de 0,22 millions d'euros des crédits inscrits à la mission « Outre-mer », par rapport à 2007. Il a précisé que cette diminution s'expliquait par des mesures de périmètre budgétaire.

Il a expliqué que, d'une part, le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » avait disparu, ne laissant subsister cette année que deux programmes : « L'emploi outre-mer » et « Les conditions de vie outre-mer » et que, d'autre part, la gestion de 158 millions d'euros de crédits de paiement consacrés aux aides directes à l'embauche des publics les plus éloignés de l'emploi dans les secteurs marchand et non marchand était transférée vers la mission « Travail et Emploi ».

En définitive, il a considéré qu'à périmètre constant, les crédits consacrés à l'outre-mer n'augmentaient que d'un peu moins de 2 % jugeant, de ce fait, qu'il s'agissait d'un budget de stabilité.

Puis il a estimé que les transferts budgétaires opérés cette année entre la mission « Outre-mer » et les autres missions n'étaient pas neutres. A cet égard, il s'est inquiété du risque de voir le département ministériel chargé de l'outre mer se vider de sa substance. Il a souligné qu'il s'agissait là d'une inquiétude largement partagée par ses collègues de la commission des finances lors de leur examen du budget en commission.

Il a, par ailleurs, formulé le voeu que l'examen du budget soit l'occasion de rappeler toute l'importance des défis spécifiques que l'outre-mer devait encore relever. Il a également souhaité que ce rapport serve à formuler quelques recommandations utiles pour l'élaboration du projet de loi de programme pour l'outre-mer qui devrait être prochainement présenté au Parlement.

S'agissant des crédits, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a tout d'abord évoqué ceux consacrés à l'emploi et plus généralement à l'activité économique, estimant qu'il s'agissait là d'un même sujet.

Il a rappelé que les économies ultramarines étaient confrontées à des fragilités particulières du fait des contraintes géographiques, notamment de l'éloignement et de l'insularité, qui génèrent des surcoûts mais aussi du dynamisme démographique qui se traduit par des arrivées importantes chaque année sur le marché du travail, des pressions migratoires, et surtout des écarts en termes de coût du travail avec leur environnement régional.

Il a souligné que le décalage de développement avec la France continentale était facilement perceptible à l'examen du taux de chômage, de l'ordre de 20 %, soit plus de deux fois celui enregistré dans l'hexagone. Il a fait observer que ce taux atteignait même 28 % pour les seuls départements d'outre-mer.

Face à cette situation économique particulièrement dégradée, il a souligné que l'emploi concentrait 60 % des crédits qui s'élèvent, comme pour le budget 2007, à un peu plus d'un milliard d'euros en crédits de paiement.

Précisant ensuite que 80 % des crédits (soit 867 millions d'euros) étaient destinés à l'action n° 1 intitulée « Abaissement du coût du travail » et seraient consacrés aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, il a indiqué que ce dispositif avait été initié dès 2000 par la loi d'orientation pour l'outre-mer et a jugé qu'il avait joué un rôle-clé dans la restauration de la compétitivité du travail outre-mer.

Il s'est, en revanche, inquiété de la réduction de plus de 25 millions d'euros du financement des contrats aidés, soulignant que dans un contexte économique et social particulièrement difficile, ces contrats avaient un rôle protecteur indispensable, notamment dans le secteur non marchand.

Quant aux dépenses fiscales, évaluées à 2,8 milliards d'euros, il a jugé qu'elles étaient fondamentales pour la compensation des handicaps de compétitivité des outre-mers.

Puis, prenant bonne note de la création prochaine de zones franches globales d'activité qui viendront s'ajouter au dispositif actuel de défiscalisation, il a insisté pour que la définition sectorielle et le découpage de ces zones soient établis dans le cadre d'une large concertation avec les élus et l'ensemble des acteurs économiques locaux. A cet égard, il a estimé qu'une attention particulière devrait être réservée aux TPE qui représentent, en moyenne, 95 % des entreprises du secteur marchand dans les outre-mers.

Il a, par ailleurs, reconnu que les outre-mers nourrissaient de grands espoirs dans le développement de pôles d'excellence et que leurs projets méritaient d'être soutenus par le Gouvernement. Il a précisé qu'il existait des projets mis en oeuvre dans les domaines de la biodiversité, des énergies renouvelables ou encore de la prévention, de l'étude et du suivi des risques naturels. A cette occasion, il a informé ses collègues qu'il recevrait dans la soirée, de la part de M. Christian Poncelet, président du Sénat, un Territoria d'or pour trois actions innovantes du Conseil Général de la Martinique qui s'inscrivent dans ce cadre.

Après les crédits consacrés à l'emploi, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a présenté les crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer.

Il a, tout d'abord, mis en avant que la suppression du programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » et le transfert de deux actions vers le programme consacré aux « Conditions de vie outre-mer » avaient fait évoluer ce dernier de façon très significative.

Il a reconnu que la priorité était toujours accordée au logement, qui totalisait 30 % des crédits du programme, pour une valeur de 200 millions d'euros en crédits de paiement. Il a, à ce sujet, fait observer que les outre-mers étaient confrontés à des difficultés spécifiques :

- une insuffisance de l'offre, en particulier dans le secteur du logement social, face aux retards accumulés et à l'augmentation continue de la demande résultant notamment des pressions démographiques ;

- un habitat insalubre encore trop important et une prolifération de l'habitat spontané ;

- des risques sismiques et climatiques ;

- une rareté et une cherté du foncier, notamment en raison d'effets pervers de la défiscalisation.

Face à ce constat, il a jugé que les moyens étaient, malheureusement, cette année encore, largement insuffisants, d'autant plus que persistait l'épineux problème de la dette de l'Etat envers les entreprises du BTP oeuvrant dans le domaine de l'amélioration de l'habitat et de la construction très sociale. Il a, à cet égard, fait remarquer que l'augmentation de 25 millions d'euros des crédits serait insuffisante pour résorber la dette et amènerait à consacrer des crédits, destinés à mener des opérations nouvelles, à l'apurement de celle-ci.

Puis s'agissant des autres actions du programme « Conditions de vie outre-mer », il a mentionné l'action « Continuité territoriale » pour souligner l'insuffisance notoire des moyens qui lui étaient alloués. Il a, à titre d'illustration, fait remarquer le différentiel des sommes affectées par l'Etat à la Martinique et à la Corse : 5 millions d'euros pour la première, 772 millions pour la seconde.

S'agissant enfin de l'action relative à « l'Insertion économique et à la coopération régionale », il a indiqué que les documents budgétaires annexés à la loi de finances faisaient allusion à la nécessité pour les outre-mers de se préparer à la signature d'accords de partenariat économique entre l'Union européenne et les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Il a pris bonne note de la volonté européenne de susciter une dynamique régionale en faveur des échanges, mais a vivement regretté que les collectivités d'outre-mer n'aient pas été pleinement associées aux négociations et s'est inquiété de l'impact réel de ces accords sur la situation économique et sociale de ces collectivités.

Pour finir, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a tenu à évoquer deux dossiers majeurs au coeur de l'actualité des outre-mers.

S'agissant d'abord de la question de l'indemnisation des victimes de l'ouragan Dean, il a estimé que ce drame démontrait, s'il en était besoin, la forte exposition des outre-mers à ce type d'aléas.

Rappelant que le secrétariat d'Etat à l'Outre-mer avait annoncé, le 26 octobre 2007, le déblocage de 61 millions d'euros pour les sinistrés aux Antilles, il a salué l'effort envisagé par le Gouvernement, engageant néanmoins celui-ci à tout mettre en oeuvre pour accélérer le versement de ces sommes. A cet égard, il s'est inquiété du décalage entre les évaluations des dégâts effectuées sur place et les sommes prévues pour compenser les préjudices. Il a enfin souligné que les collectivités territoriales de Martinique et de Guadeloupe avaient déjà fait beaucoup en matière d'indemnisation et qu'il leur serait difficile de supporter des charges financières supplémentaires.

S'agissant ensuite du dossier des pesticides, il a rappelé que la couverture journalistique avait quelque peu terni l'image des Antilles, condamnant les excès médiatiques auxquels on avait pu assister. Il a admis qu'il fallait néanmoins mesurer la gravité de la situation créée par l'utilisation intensive de produits phytosanitaires toxiques jusqu'en 1993 -et pour certains jusqu'en juillet dernier- alors qu'ils auraient dû être depuis longtemps interdits. Il a plaidé pour le développement de moyens importants en faveur de la recherche, notamment pour évaluer au mieux les risques encourus par les populations locales.

Il a estimé qu'une politique d'aide à la reconversion devait être parallèlement mise en oeuvre pour les maraîchers et les vivriers travaillant sur des terres contaminées.

Pour conclure, il a fait part de son souhait de pouvoir formuler, lors du débat en séance publique, deux recommandations au nom de la commission des affaires économiques, relayant en cela celles formulées par ses collègues de l'Assemblée nationale.

La première demanderait au Gouvernement d'établir chaque année, une présentation budgétaire retraçant les crédits affectés par chacun des autres ministères à l'Outre-mer, et les crédits relevant de fonds d'intervention européens.

La seconde recommandation exigerait, dans un souci de transparence, la présentation annuelle d'un document budgétaire retraçant la ventilation des crédits entre les différentes collectivités territoriales d'outre-mer.

Félicitant le rapporteur pour son excellent travail d'analyse des crédits consacrés à l'outre-mer, M. André Lejeune a fait part de sa perplexité face à une stabilité budgétaire qui contraste avec des besoins en constante augmentation. Il a, à cet égard, souligné le niveau préoccupant du taux de chômage, de la croissance démographique et de la pénurie de logements dans les collectivités d'outre-mer. S'agissant du logement, il s'est tout particulièrement inquiété du niveau de la dette de l'Etat à l'égard des opérateurs.

Après avoir remercié le rapporteur pour son travail, M. Adrien Giraud a tenu à souligner le caractère illisible des documents budgétaires relatifs à l'outre-mer. A cet égard, il s'est étonné de constater que les documents budgétaires faisaient état d'une augmentation du budget consacré aux outre-mers de 2 %, alors qu'il constatait, par ses propres calculs, une baisse de plus de 4 % de ce même budget. Il a, en conséquence, salué les recommandations formulées par M. Claude Lise, rapporteur pour avis, tendant à améliorer la transparence des documents budgétaires relatifs à l'outre-mer.

a ensuite déploré l'attitude de l'Etat à Mayotte, ce dernier laissant la collectivité assumer, dans de nombreux domaines, le financement de missions régaliennes. Il a, à cet égard, appelé l'Etat à assumer ses responsabilités, soulignant que Mayotte recevait moins de crédits que les départements d'outre-mer, alors que son niveau de développement était très largement inférieur.

Répondant d'abord à M. André Lejeune, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a reconnu l'écart entre les moyens développés dans le projet de budget et les ambitions affichées pour l'outre-mer. Il a ajouté qu'il fallait favoriser les initiatives locales les plus dynamiques et exprimé sa préférence pour une stratégie globale pour l'outre-mer, au contraire des politiques au « coup par coup ». Il a en particulier estimé que les problèmes auxquels était confrontée l'outre-mer n'étaient pas seulement financiers, mais encore institutionnels, et qu'il était possible de réaliser des économies considérables en simplifiant l'organisation institutionnelle de ces territoires.

Répondant ensuite à M. Adrien Giraud, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a approuvé les remarques concernant le manque de lisibilité des documents budgétaires, soulignant que cela avait nourri ses recommandations en matière de transparence.

Sur la question des responsabilités financières de l'Etat, il a fait valoir qu'en tant qu'élu local, il était lui-même confronté à des arriérés de paiement de plus de 40 millions d'euros au titre du RMI et de l'APA et il a renouvelé ses critiques portant sur l'indemnisation des victimes de l'ouragan Dean. Evoquant, à ce propos, le dossier des pesticides, il a insisté sur la nécessité de prévoir, pour les Antilles, un plan de dépollution, ainsi que des crédits pour la recherche, notamment en matière de dépistage de cancers.

a, sur ce dernier point, rappelé que le président de la commission des affaires économiques avait saisi l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'une mission de veille visant à assurer que les études et rapports annoncés par le Gouvernement étaient bien élaborés.

a alors indiqué que le Conseil général de la Martinique n'avait pas attendu les indemnisations pour engager des actions sur le terrain, citant, à cet égard, les 21 millions d'euros consacrés à la reconversion de terres agricoles polluées (bananeraies) en espaces de culture des fleurs tropicales. Il a souligné que cette initiative participait à la dépollution des sols, à la diversification des cultures et à la création d'emplois.

a exprimé son vif intérêt en faveur des recommandations formulées par le rapporteur pour avis en matière d'amélioration de la qualité des documents budgétaires. Il a également déclaré avoir noté l'idée d'une simplification institutionnelle et administrative de l'organisation des collectivités d'outre-mer.

En conclusion, M. Claude Lise, rapporteur pour avis, a exprimé, à titre personnel, un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », mais la commission a émis un avis favorable à cette adoption, le groupe socialiste votant contre.

Enfin, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la stratégie de Lisbonne, conjointement avec la délégation pour l'Union européenne.

Après avoir remercié MM. Jean-Paul Emorine et Hubert Haenel de l'avoir invité à intervenir, M. Jean-Pierre Jouyet a rappelé que la « stratégie de Lisbonne » recouvrait l'ensemble des objectifs, des actions et des procédures dont l'Europe s'est dotée pour parvenir à augmenter durablement son potentiel de croissance et la création de nouveaux emplois. Il a indiqué vouloir faire le point des avancées réalisées dans ce domaine et des actions envisagées pour 2008.

Soulignant que la stratégie de Lisbonne avait pour ambition de faire de l'Europe « l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde » à l'horizon 2010, il a reconnu -pour le regretter- que tous les objectifs fixés à Lisbonne en 2000 ne pourraient être atteints. Pour autant, l'Europe progresse dans la mise en oeuvre de la « stratégie de Lisbonne », qui demeure un cadre de référence pertinent pour inscrire notre stratégie économique et sociale.

a rappelé qu'en effet l'Europe se devait, pour assurer sa prospérité, de relever le défi de la mondialisation en mobilisant pleinement ses ressources en travail et en assurant sa compétitivité dans le domaine de l'économie de la connaissance, également appelée économie de « l'immatériel ». La croissance, les emplois et les investissements de demain concernent essentiellement l'économie de la connaissance et les secteurs économiques à forte composante technologique. La croissance européenne repose dorénavant sur les efforts fournis dans les domaines de la recherche et de l'innovation technologique, de l'éducation et de la formation, du développement des petites et moyennes entreprises.

Il a, en outre, rappelé que l'Europe s'était fixé pour objectif, dès 2000, la pleine utilisation de ses ressources en travail, soulignant qu'il s'agissait également d'un des principaux objectifs du Président de la République qui souhaitait « remettre le travail au coeur du projet économique et social français ». La France et l'Europe souffrent tant d'une insuffisante mobilisation du facteur travail que d'un trop faible taux d'emploi et la revalorisation de la valeur travail s'impose.

a ajouté que si l'objectif fixé à Lisbonne était le bon, les instruments définis en 2000 pour l'atteindre n'avaient pas tous été efficaces, en particulier en raison de la méthode retenue, qui s'était avérée trop peu contraignante. Pour ces raisons, les Etats membres ont décidé, en 2005, de refonder la stratégie de l'Union en la recentrant sur la croissance et l'emploi. Pour répondre au défi de la mondialisation et du vieillissement démographique, les objectifs suivants ont été fixés : une croissance de l'économie européenne de 3 % par an, un taux d'emploi de 70 % et une part des dépenses de recherche et développement (R & D) dans le PIB de 3 %.

Il a indiqué qu'en outre les instruments du partenariat entre les Etats membres et l'Union avaient été renforcés afin de garantir une plus grande implication des Etats membres. La Commission proposera prochainement, en vue du Conseil européen de mars 2008, une communication dressant le bilan de la mise en oeuvre des nouvelles lignes directrices arrêtées en 2005 et les actualisant pour la période 2008-2011.

s'est félicité de ce que le bilan de la relance de la « stratégie de Lisbonne » soit favorable. L'Europe a retrouvé le chemin d'une croissance durable (2,9 % dans l'Union européenne en 2006 et encore 2,6 % cette année), le taux de chômage est revenu en dessous de 7 %, soit le plus bas niveau atteint depuis quinze ans, et 9 millions de nouveaux emplois devraient être créés dans l'Union entre 2006 et 2008. Le taux d'emploi a atteint, en 2006, 64,3 % dans l'Union à vingt-sept et 66 % dans l'Union à quinze (contre 63 % en 2000). Ces résultats sont très encourageants, mais les efforts ne doivent pas pour autant être relâchés.

S'agissant des mécanismes institutionnels, il a indiqué que le Conseil avait adopté pour la première fois en 2006 des recommandations adressées à chaque Etat membre pour la mise en oeuvre de son programme de réforme. C'est un pas en avant important pour l'exercice d'une « pression des pairs » conforme à l'esprit européen.

a estimé que le Conseil européen de printemps devrait largement confirmer les orientations stratégiques décidées en 2005 et la nécessité de maintenir une certaine stabilité des lignes directrices intégrées. Il devrait également suivre la Commission qui propose, dans son programme législatif, de confirmer les quatre domaines stratégiques dans lesquels l'Union doit avancer, à savoir la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation, l'environnement des entreprises et le changement climatique.

Il a ajouté que ce Conseil devrait également affirmer sa volonté de progresser dans les sept domaines d'action prioritaires proposés par le Président Barroso dans son rapport sur l'adaptation de l'Europe au défi de la mondialisation, qui sont l'adaptation du marché intérieur au XXIe siècle, l'adaptation de l'Europe à ses nouvelles réalités sociales, l'immigration, le changement climatique, la stabilité financière, la défense des intérêts de l'Europe dans la mondialisation et la promotion de ses normes au niveau mondial. C'est autour de ces sept principaux thèmes que s'organisera le programme de travail de la Commission pour 2008, qui servira de trame de fond à la présidence française du Conseil de l'Union l'an prochain. Parmi les chantiers les plus emblématiques, il faut citer, dans le domaine de la recherche et de l'innovation, l'Institut européen de technologie, dans le domaine de la nouvelle politique industrielle, les initiatives technologiques conjointes, ou encore, dans le domaine de l'enseignement, l'élargissement du programme ERASMUS à un public plus large, dans le but d'accroître la mobilité de nos jeunes en Europe, quels que soient leur origine sociale et leur niveau d'étude.

a estimé que la démarche menée par l'Union allait dans le bon sens, puisqu'elle visait à défendre davantage les intérêts de l'Europe dans la mondialisation. Face à la montée en puissance des pays émergents et au dynamisme de nos partenaires américains et japonais, l'heure n'est plus à une lecture naïve de l'ouverture économique. Sans retourner au protectionnisme, il s'agit de retrouver la voie d'une protection des intérêts de l'Europe en prenant en compte le concept de réciprocité.

Il a également souhaité que la construction européenne reste fidèle à une ambition sociale forte, indiquant partager ce constat avec les Allemands. Il a ajouté que la France soutiendrait le renforcement de la dimension sociale de la « stratégie de Lisbonne » que prépare la Commission.

En concluant, M. Jean-Pierre Jouyet a regretté que la France ait été trop souvent considérée par Bruxelles comme l'un des Etats membres les plus réticents à mettre en oeuvre les réformes décidées dans le cadre de la stratégie de l'Union. L'élection du Président de la République et l'engagement du Gouvernement dans la mise en oeuvre d'un vaste programme de réformes structurelles touchant l'ensemble des volets de la « stratégie de Lisbonne » constituent une occasion unique de mettre fin aux malentendus du passé. Il a constaté l'existence d'une large convergence entre le programme de réformes entrepris par la France et les objectifs de la « stratégie de Lisbonne », évoquant, à cet égard, le travail engagé par la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par M. Jacques Attali.

a indiqué que la Secrétaire générale de la Commission avait estimé que les conditions étaient désormais réunies pour que la France devienne l'un des meilleurs élèves dans la mise en oeuvre de la « stratégie de Lisbonne » grâce à la réforme en profondeur des politiques de revalorisation de l'activité et du travail, à la réforme des universités et du système de recherche et de soutien à l'innovation, à la libération des freins à la croissance, à l'amélioration de l'environnement économique des petites et moyennes entreprises et à l'inscription de la croissance dans un cadre de développement durable. La France s'inscrit pleinement dans une stratégie ambitieuse qui reste parfaitement valide et adaptée aux défis de la mondialisation.

s'est demandé, compte tenu de la mondialisation, s'il convenait de revenir sur la notion de « préférence communautaire ». Il a, par ailleurs, souligné que la France n'accordait pas, contrairement aux objectifs fixés par la « stratégie de Lisbonne », une place suffisante aux sciences du vivant, regrettant à cet égard les conclusions du Grenelle de l'environnement. Il a ajouté que la mise en place d'une clause de sauvegarde la mettrait en position difficile vis-à-vis de ses partenaires européens. Pourtant, les recherches sur le vivant sont l'une des clés de la lutte contre le changement climatique.

a rappelé que la « préférence communautaire » était un principe qui existait depuis le traité de Rome. Certains partenaires de la France, et même certains commissaires, souhaiteraient en diminuer la portée. En revanche, la France y reste très attachée et souhaite renouveler les instruments existants. Ce principe doit pouvoir continuer à s'exercer dans le domaine agricole, dans l'industrie et dans les services. Par ailleurs, il convient de faire appliquer l'équité et la réciprocité dans les relations commerciales internationales, en particulier en matière de normes environnementales et sociales. Il faut donc pouvoir disposer d'instruments de défense commerciale, comme ceux qui existent dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), pour rétablir l'équilibre dans la compétition internationale. On ne peut pas demander à l'Europe d'être la plus exemplaire en matière de lutte contre le changement climatique si on lui refuse les moyens de prendre en compte les coûts écologiques et sociaux contenus dans les produits importés par l'Union européenne. Le Gouvernement est par conséquent opposé à tout assouplissement des instruments anti-dumping, fût-ce au profit de filiales d'entreprises européennes installées en Asie ou en Amérique du Sud. Il ne s'agit pas de porter un jugement sur les choix de délocalisation des entreprises. Mais ces filiales doivent être considérées comme des entreprises implantées à l'extérieur de l'Union européenne et auxquelles il ne peut être fait de concession au regard des contraintes d'environnement ou de coûts sociaux.

S'agissant des biotechnologies, M. Jean-Pierre Jouyet a reconnu que la thématique du plan d'action du Grenelle de l'environnement entraînait une réflexion sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) et sur une suspension des cultures d'une nature d'OGM particulièrement contestée. Il a néanmoins rappelé que le Président de la République avait confirmé la volonté de la France de transposer la directive européenne et que les biotechnologies étaient une des priorités du programme européen présenté au Conseil européen -avec le soutien de la France- par le commissaire Verheugen.

s'est félicité des précisions apportées par M. Jean-Pierre Jouyet sur la notion de « préférence communautaire », précisant que celle-ci devrait couvrir aussi le coût de la santé animale, pour mettre fin à certaines erreurs d'interprEtation dans l'opinion publique.

a rappelé que dès les débuts de la construction européenne, des accords avaient été passés avec les pays en développement pour que l'Europe ne soit pas un club fermé de riches. Si la « stratégie de Lisbonne » porte sur les conditions du maintien de la compétitivité de l'Europe au regard des pays les plus développés, l'Europe doit aussi se préoccuper de ses rapports avec les pays les moins développés, ne serait-ce que pour faire face aux flux migratoires et aux délocalisations. Il a donc estimé indispensable de lier la stratégie de compétitivité de Lisbonne à une grande politique d'ouverture sur le monde et de codéveloppement. Cela pourrait être une des grandes initiatives de la présidence française. L'Europe, après avoir eu pendant longtemps comme objectif la paix, doit aujourd'hui avoir pour perspective le développement.

a constaté que le traité de Lisbonne levait les ambiguïtés contenues dans le traité d'Amsterdam en reprenant les conditions d'accès au statut de région ultrapériphérique prévues dans le projet de traité constitutionnel et en énumérant les régions ultrapériphériques. Il a néanmoins déploré que l'Ile de Mayotte ne soit pas une région ultrapériphérique de l'Europe.

Suggérant l'organisation d'un Grenelle européen de l'environnement, M. Jacques Muller s'est, par ailleurs, inquiété d'une discordance entre les objectifs européens de formation et de développement et le dumping social qui s'exerce en Europe du fait d'une libéralisation non maîtrisée du marché du travail. Le travail étant fortement surtaxé en Europe, il a estimé qu'il conviendrait de substituer progressivement à la taxation du travail une taxation de la pollution.

a reconnu que le développement devrait être mieux pris en compte dans le cadre du volet externe de la « stratégie de Lisbonne », ajoutant que le prochain Conseil européen devrait se saisir de cette question. Il a néanmoins souligné que l'Europe était de loin le premier donateur, avec 55 % de l'aide publique mondiale en faveur du développement. Elle s'est en outre fixé, d'ici à 2015, un objectif de 0,7 % de son PIB pour cette aide. L'Europe a d'ailleurs toujours été exemplaire lors de la conclusion d'accords avec les pays en voie de développement d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. La difficulté vient maintenant du fait que ces accords doivent être adaptés aux règles de l'OMC. Il convient donc que l'OMC prenne mieux en compte les principes de développement mis en oeuvre de longue date par l'Europe.

a ensuite indiqué que la France, comme plusieurs autres pays européens, accordait une grande importance à la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques. Cette politique de cohésion doit également intégrer les éléments de la stratégie de Lisbonne touchant par exemple à la formation ou à l'investissement durable. Il convient aussi de veiller à la protection de certaines filières -comme les filières sucrières ou bananières- et au maintien de l'octroi de mer. Avec Saint-Martin et Saint-Barthélemy, des progrès ont été enregistrés. Les régions ultrapériphériques continuent d'être reconnues par le traité. La situation de Mayotte doit être examinée, notamment avec le ministre en charge de l'Outre-mer, pour mieux prendre en compte sa spécificité régionale dans le cadre européen.

S'agissant du développement et de l'environnement durable, il a estimé qu'à l'origine la « stratégie de Lisbonne » ne mettait pas suffisamment l'accent sur ces questions. Il a ajouté que l'année 2008 serait cruciale en matière d'environnement, puisqu'il s'agit de l'une des priorités du programme législatif de la Commission. Une dizaine d'accords politiques dans ce domaine sont prévus pendant la présidence française. Des décisions devront être prises notamment sur la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique et sur la réduction des émissions de gaz carbonique. Une mutation va ainsi s'opérer dans le processus de Lisbonne en raison de ces nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique.

Enfin, s'agissant du financement de la protection sociale par des écotaxes, M. Jean-Pierre Jouyet a rappelé que le Président de la République avait déjà eu l'occasion de s'en entretenir avec des responsables européens et au sein de l'Eurogroupe. Si l'enjeu est important, il est évident que nombre des partenaires de la France auront du mal à nous rejoindre, le financement de la protection sociale représentant 20 % du PIB.

a estimé que si la « stratégie de Lisbonne » était brillante dans ses objectifs, elle était très insuffisante dans les mesures concrètes d'application, regrettant que les politiques se réfugient dans des déclarations d'intention sans prendre les mesures concrètes correspondantes. Il a souhaité que la présidence française face preuve de réalisme, notamment avec des directives accompagnées d'actions en manquement. Il a déploré en outre l'absence d'instruments fiscaux pour atteindre les objectifs fixés.

Constatant que si l'auditoire présent était rallié à la cause européenne, M. François Fortassin a souligné qu'il n'en allait pas de même pour l'opinion publique. Il a regretté que la complexité des mécanismes européens ait un effet de repoussoir et a demandé comment la présidence française comptait améliorer cette situation. Enfin, il a souhaité que l'Europe adopte une position claire sur les OGM.

a ensuite évoqué le problème du livret A, rappelant que la France avait saisi la Cour de justice à ce sujet. Précisant que la Commission contestait le monopole de la Poste sur le livret A, il a rappelé que la contrepartie de ce monopole était l'obligation pour La Poste d'ouvrir un compte à tout souscripteur, même à celui qui était interdit bancaire, ainsi que d'effectuer gratuitement les opérations de retrait pour ses souscripteurs. Enfin, la Poste est souvent, en zones urbaines sensibles, comme en zones rurales éloignées, le dernier point d'accès aux services bancaires.

Il a ajouté que l'argent collecté au travers du livret A était géré par la Caisse des dépôts et consignations au bénéfice du logement social par le biais de prêts à 50 ans à taux privilégiés. La banalisation du livret A aurait comme effet de revoir fondamentalement le mode de financement du logement social. Il ne serait alors pas surprenant que, compte tenu de l'Etat actuel des finances publiques, les collectivités territoriales soient invitées à se substituer à la Caisse des dépôts et consignations.

Evoquant ensuite la directive « Eurovignette 2 » qui doit être transposée en droit français d'ici l'année prochaine, il a estimé que le Sénat devrait être saisi en premier de cette transposition en raison de son application territoriale évidente.

a ensuite demandé quelles marges de manoeuvre pouvait encore avoir un pays, par exemple pour modifier les conditions de financement de sa protection sociale, et s'il pouvait librement taxer les produits et les services.

Répondant à M. Pierre Fauchon, M. Jean-Pierre Jouyet a estimé, en matière européenne, qu'il convenait de se fixer des objectifs quantifiés et des agendas, même si ceux-ci ne pouvaient pas toujours être atteints. Cette méthode, qui a fait ses preuves pour la construction du marché intérieur, a été retenue dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne ». Elle permet de maintenir les Etats membres en convergence et sous pression. Il a, en revanche, indiqué qu'il partageait l'analyse concernant l'insuffisance de mécanismes contraignants, notamment en matière économique. Pour autant, il ne semble pas souhaitable d'aller jusqu'à une certaine juridictionnalisation du procédé, car il s'agit de problèmes de société qui ne peuvent être résolus par la Cour de Justice.

S'agissant ensuite de l'information de l'opinion publique sur les questions européennes, il a reconnu que si celle-ci n'était pas toujours facile à assurer en raison de la complexité des sujets, il convenait néanmoins de l'améliorer. Il a précisé que la présidence française comptait rationaliser cette information, notamment avec l'organisation, entre mars et août 2008, de conventions décentralisées sur des thèmes précis de la présidence qui réuniront des parlementaires, des députés européens, des représentants locaux, des membres du gouvernement et de la Commission, des représentants d'associations et de syndicats. Il a ajouté qu'il convenait en outre d'engager le plus possible de politiques concrètes pour montrer la réalité de l'Europe.

Au sujet de l'épargne populaire, M. Jean-Pierre Jouyet a précisé que la Commission ne remettait pas en cause l'affectation du livret A au financement du logement social, mais le monopole de sa collecte par la Poste et les caisses d'épargne. M. Michel Camdessus a été chargé d'un rapport qui doit notamment examiner le problème de la bancarisation des publics fragiles et du financement du logement social. Sur la base de ce rapport, le gouvernement transmettra à la Commission ses propositions au début de l'année prochaine en espérant pouvoir trouver un accord dans un délai rapide.

S'agissant de la directive « Eurovignette 2 », il a rappelé qu'il était résulté du Grenelle de l'environnement que la France souhaitait appliquer celle-ci dès que possible.

Enfin, il a indiqué qu'il existait des marges de manoeuvre en matière fiscale, sous réserve qu'elles n'entraînent pas de distorsions de concurrence entre les produits nationaux et les produits des autres Etats membres ; l'égalité de traitement s'applique d'ailleurs également dans le cadre des accords commerciaux passés entre l'Union européenne et les pays tiers. Il a ajouté qu'il n'y avait pas de plafonnement de la taxe sur la valeur ajoutée et que les Etats agissaient librement en matière de fiscalité directe. S'agissant de la fiscalité indirecte, la France a demandé à bénéficier de marges supplémentaires sur la taxe sur la valeur ajoutée par la mise en place de taux intermédiaires applicables aux produits ne portant pas atteinte au fonctionnement du marché intérieur, comme les travaux à domicile ou la restauration.