Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 1ère réunion
Successions transfrontalières européennes — Communication

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président :

a rappelé que, lors de l'examen de la loi portant réforme des successions et des libéralités, la commission des lois du Sénat avait montré son attachement au principe de la réserve héréditaire, qui, sans interdire à chacun de disposer librement de ses biens durant sa vie, l'empêche seulement de déshériter ses descendants, et qui garantit ainsi l'égalité entre tous les enfants. Il a par ailleurs indiqué que si l'assurance vie permet de contourner le mécanisme de la réserve héréditaire, ce ne peut être que pour des sommes d'argent et non pour des biens mobiliers ou immobiliers.

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