Intervention de Charles Guené

a estimé que la décentralisation et les finances locales étaient à la croisée des chemins et que l'organisation territoriale de la France devait être refondée, ce qui conduisait à une rupture dans la continuité. Il a souligné que les enjeux de la suppression de la taxe professionnelle, de la réforme des collectivités territoriales et de la révision des valeurs locatives utilisées pour le calcul des impôts locaux étaient considérables et que, à cet égard, 2010 constituait une année charnière. Il a jugé que, dans ce contexte, le Sénat, en raison de sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales, était amené à jouer un rôle éminent et devait répondre aux préoccupations spécifiques des élus locaux.

Il a estimé que le projet de loi de réforme des collectivités territoriales était aujourd'hui nécessaire, la France ayant plus que jamais besoin de favoriser le regroupement de collectivités territoriales sur une base volontaire et de limiter un enchevêtrement aujourd'hui inextricable de compétences. Il a souligné que ce texte répondait au constat du morcellement de l'action des collectivités territoriales, source de coûts élevés et de pertes d'efficacité pour l'action publique.

Il a rappelé que, dans ce contexte, le projet de loi prévoyait plusieurs instruments :

- la création de communes nouvelles, de métropoles et de pôles métropolitains ;

- l'achèvement de la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à l'horizon de l'année 2014 ;

- la facilitation du regroupement entre régions, entre départements ou entre EPCI ;

- la clarification des compétences et des cofinancements.

Néanmoins, il a regretté que l'impact financier du projet de loi soit très difficile à évaluer, espérant que les ministres pourraient apporter certaines réponses sur ce point essentiel.

Il a reconnu que l'impact financier de la réforme dépendrait, pour l'essentiel, de décisions prises par les collectivités territoriales dans le respect du principe de libre administration mais que, en réduisant les doublons et en clarifiant la répartition des compétences, le projet de loi devrait conduire à des économies. Il a fait observer que l'une des conséquences attendues de ce texte était, en effet, de mieux maîtriser à l'avenir l'évolution de la dépense publique locale, en particulier, celle résultant de la croissance des effectifs de la fonction publique territoriale, relevant que la création des EPCI et la croissance de leurs personnels n'avaient néanmoins pas eu pour contrepartie la diminution de ceux des communes.

Il s'est interrogé sur le dispositif de l'article 35 du projet de loi, visant à clarifier les compétences et à mieux encadrer la pratique des cofinancements, constatant que les compétences partagées et les financements croisés induisent en eux-mêmes un risque de dispersion des ressources et de dilution de la capacité d'intervention des collectivités territoriales. Il a fait observer que l'encadrement proposé par cet article n'avait qu'un caractère transitoire dans l'attente d'une loi qui viendrait préciser, dans un délai d'un an, la question des compétences et des cofinancements. En conséquence, il a souhaité savoir comment le Gouvernement entendait mettre à profit ce délai pour assurer cette transition.

S'agissant de la fusion des communes, il s'est félicité du remplacement du dispositif de la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes par le dispositif relatif aux communes nouvelles qui concernerait, sur une base volontaire, tant des communes contiguës à l'intérieur ou à l'extérieur d'un EPCI que la transformation d'un EPCI en une commune nouvelle.

Il a indiqué que la commune nouvelle bénéficierait, en vertu du projet de loi :

- des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes fusionnées ;

- d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité perçue, l'année précédant sa création, par les EPCI auxquels elle se substitue ;

- d'une dotation nouvelle égale à 5 % de la dotation forfaitaire perçue par les anciennes communes, afin d'inciter à la création de communes nouvelles.

Il a souhaité connaître, à ce sujet, les critères ayant présidé à la fixation de ce taux. Il s'est également interrogé sur l'application de ces nouvelles dispositions aux communes déjà fusionnées.

Abordant les incidences de la réforme en matière de fiscalité locale, il a mis en exergue le fait que le projet de loi conduirait à des changements de taux d'imposition qui devraient être corrigés par leur unification progressive, ce qui ne serait pas sans incidence sur la situation des contribuables. En conséquence, il a souhaité savoir selon quelles modalités seraient corrigés et unifiés les taux actuels et si l'expérience des lissages des taux de la taxe professionnelle dans les EPCI à taxe professionnelle unique pourrait constituer une source d'inspiration. Il s'est également demandé si le principe d'une territorialisation fiscale, au plan communal, lorsqu'il y a accord total, ne pourrait pas être maintenu.