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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 décembre 2009 : 2ème réunion
Réforme des collectivités territoriales — Débat d'orientation
Jean-Jacques Hyest, président :a souligné que, si certaines de ces questions n'étaient pas abordées directement dans les textes présentés par le Gouvernement, elles étaient en tout état de cause des éléments importants du débat.
