Intervention de Patrice Gélard

a fait savoir que les maires du département de la Seine-Maritime lui avaient fait part de leur satisfaction quant aux dispositions relatives aux communes et aux structures intercommunales figurant dans le projet de loi. Néanmoins, s'agissant de l'abaissement à 500 habitants du seuil retenu pour le scrutin de liste, il a observé qu'il serait probablement difficile de constituer des listes dans les très petites communes. Il a également estimé qu'il serait difficile de mettre en oeuvre la parité dans les communes de 500 à 3 500 habitants compte tenu du manque de vocations constaté par certains dans ces collectivités. Enfin, s'agissant de la mise en place des communes nouvelles, il a attiré l'attention sur le risque de confusion qui pourrait s'instaurer entre nouvelles communes déléguées et anciennes communes déléguées et a appelé de ses voeux la mise en place d'un statut unique pour ces structures. Par ailleurs, il a estimé souhaitable que les élus communaux et intercommunaux soient élus selon le même mode de scrutin. Il a souhaité interroger le ministre sur l'articulation qui serait mise en place entre le pouvoir de police général du maire et les pouvoirs de police spéciale octroyés par le projet de loi au président de la structure intercommunale. Il s'est également interrogé sur l'avenir du conseil général dans les départements où serait instituée une métropole. Enfin, il a insisté sur la nécessité de clarifier, dans le cadre de la carte départementale de l'intercommunalité, la carte des syndicats multiples, qui se caractérisent par leur multiplicité.

Se déclarant heureux que le débat sur la réforme des collectivités territoriales se poursuive après le premier débat qui s'était tenu, devant la commission des lois, le 28 octobre 2009, M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a salué M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, pour la contribution qu'il apportera à la réforme et il a indiqué partager le souci de pragmatisme et de réalisme qui l'anime.

S'attachant à la méthode et au calendrier retenus conformément au souhait du Président de la République, il a indiqué que trois questions se posaient relatives aux institutions, aux compétences et aux finances locales. Si le Sénat est, dès à présent, saisi du premier sujet, l'examen de la clarification des compétences devrait intervenir, comme le prévoit l'article 35 du projet de loi n° 60 de réforme des collectivités territoriales, dans un délai d'un an. Entretemps, la réflexion sur la clarification des compétences, enrichie des contributions du rapport de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, présidée par M. Claude Belot, se poursuivra avec les travaux de groupes thématiques nationaux composés de parlementaires et de représentants des associations d'élus, chargés d'établir des tableaux possibles de répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Parallèlement, le Premier ministre s'étant déclaré favorable à un réexamen du dossier des finances locales après l'adoption de la réforme de la taxe professionnelle, la réflexion sur les ressources des collectivités territoriales devra être conduite. Ainsi, à la mi-2010, les travaux sur les compétences et ceux sur les finances seront menés simultanément, ce qui permettra d'en tirer, de manière croisée, toutes les conséquences.