Intervention de François Rebsamen

a exposé que, depuis les lois de décentralisation de 1982, le contrat était le fondement des relations entre les collectivités territoriales, d'une part, et entre les collectivités territoriales et l'Etat, d'autre part. Ayant rappelé que les collectivités territoriales participaient au financement des projets lancés par l'Etat, il a indiqué que l'article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui encadre strictement le recours aux financements croisés, était une source d'inquiétudes pour les élus locaux. Il a estimé ensuite que la création des conseillers territoriaux posait de nombreux problèmes constitutionnels, l'article 72 de la Constitution prévoyant que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » ; or, selon lui, ces dispositions obligent le législateur à séparer clairement les assemblées délibérantes de chaque catégorie de collectivités territoriales.