Intervention de Christine Boutin

Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n° 56 de la commission qui comporte des dispositions relatives à la mise en œuvre des programmes locaux de l’habitat en étendant l’obligation de réaliser ces programmes à des communes qui n’y étaient pas jusqu’alors soumises.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 282 rectifié présenté par M. Dallier, j’ai bien pris note qu’il s’agissait d’un sous-amendement d’appel. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

En tout état de cause, je suis satisfaite que nous ayons ce débat : tout ce qui peut enrichir la réflexion est profitable. J’irai même un peu plus loin que la sagesse : je suis plutôt favorable à ce sous-amendement.

Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 356 rectifié bis.

Le sous-amendement n° 372 rectifié vise à introduire une précision utile permettant à un syndicat mixte de réaliser des études de cadrage sur l’habitat devant servir de base à l’élaboration des PLH par les établissements publics de coopération intercommunale.

Ce sous-amendement, en étendant le dispositif à l’ensemble des catégories de syndicat mixte, aurait un impact très important puisque les études de cadrage pourraient être réalisées par un syndicat mixte regroupant d’autres collectivités, telles que la région ou le département.

M. le rapporteur disait que l’on pourrait accepter cette mesure pour le département. Soit, mais un tel dispositif me semble très lourd en ce qui concerne la région, surtout s’il s’agit d’une région importante comme l’Île-de-France.