Intervention de Gérard Bailly

a regretté que la proposition de loi ne traite pas également du problème des sorties d'indivisions, qui compliquent les successions et legs dont peuvent bénéficier les départements au titre de l'aide sociale. Il a souligné que les procédures pouvaient s'étaler sur deux décennies, entraînant de fortes pertes en valeur des legs. Tout en convenant de l'intérêt certain du sujet, M. Jean-Paul Emorine, président, a observé que sa matière relevait de la compétence de la commission des lois.