Intervention de Gérard César

Après l'article 27, la commission a examiné un amendement portant article additionnel présenté par M. Gérard César, visant à clarifier et préciser le statut de l'aire géographique de production mentionnée dans le cahier des charges qui conditionne la définition de l'appellation d'origine contrôlée. Après que M. Gérard César a présenté son amendement, M. Gérard Bailly a déclaré y souscrire tout en se demandant s'il allait suffisamment loin et s'il ne convenait pas également de viser l'aire de conditionnement et de transformation. M. Jean-Paul Emorine, président, a considéré que c'était le cahier des charges qui était important pour assurer le respect de l'idée d'une appellation d'origine contrôlée. Observant que l'amendement n'avait pas pour objet de modifier le cahier des charges mais seulement de le simplifier, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a estimé que la nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 641-7 du code rural levait opportunément une ambiguïté mais qu'il convenait, pour la parfaire, d'y supprimer les mots « de production et d'agrément ». La commission a alors adopté l'amendement ainsi rectifié.

Toujours après l'article 27, la commission a examiné un second amendement portant article additionnel présenté par le même auteur. M. Gérard César a indiqué qu'il visait à préciser certains éléments du régime de contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. Estimant qu'il était de nature à favoriser une coopération étroite entre les administrations, les opérateurs et les organismes de défense et gestion précités, Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, y a donné un avis favorable et la commission l'a adopté.