Intervention de Gérard Cornu

Sans contester sur le fond ce dernier amendement au contenu très fouillé, M. Gérard Cornu s'est élevé contre la méthode consistant à insérer par voie d'amendement parlementaire créant un article additionnel des dispositions lui semblant manifestement d'inspiration gouvernementale. Mme Jacqueline Panis, rapporteur pour avis, a protesté que l'initiative comme la rédaction de cet amendement émanaient exclusivement de la commission, dont les services ont procédé à une vérification attentive de la conformité de chacune des ordonnances à leurs habilitations respectives.