Intervention de Jean Paul Bailly

Notant que, pour financer ces investissements, La Poste ne dispose plus de marges lui permettant de recourir à la dette, celle-ci dépassant déjà deux fois les fonds propres du groupe, M. Jean Paul Bailly a souligné la nécessité d'une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros, soit comme l'a indiqué le Président de la République, 1,2 milliard d'euros apportés par l'Etat et 1,5 par la Caisse des dépôts et consignations. La forme juridique d'une société anonyme (SA) présente plusieurs avantages : elle autorise les apports en capitaux d'autres acteurs publics que l'État ; elle permet également d'envisager la participation du groupe à des alliances européennes par des rapprochements industriels avec d'autres grands acteurs du marché.

Les quatre missions de service public de La Poste devront être maintenues et inscrites dans le projet de loi, la réussite du plan de développement étant leur garantie. Leur financement est assuré, soit qu'il existe déjà -cas du service public universel et de l'accessibilité bancaire pour le Livret A-, soit qu'il soit en cours de résolution -cas de l'acheminement de la presse avec l'accord Etat-presse-Poste courant jusqu'en 2015-, soit qu'il soit entièrement à reconfigurer -cas du financement de la présence postale, pour lequel le dispositif de financement adossé à la taxe professionnelle doit être repensé-. Sur ce dernier point, il convient à présent de sécuriser un financement complet, c'est-à-dire couvrant 260 millions d'euros d'ici 2010, et pérenne, avec un mode de gouvernance redonnant plus de pouvoir de décision aux élus, comme pour l'investissement et la modernisation des bureaux de poste ruraux.

Les droits et statuts des personnels devront être intégralement préservés dans le projet de loi et ce dernier devra conforter l'exigence d'une convention collective et permettre un actionnariat salarié.

Le projet de loi comportera deux parties distinctes, l'une consacrée à la transposition de la troisième directive européenne, ne posant pas de problèmes a priori, et l'autre sur l'évolution du statut de l'entreprise publique et ses missions de service public. Indispensable à l'adaptation de l'entreprise, il devrait être présenté en conseil des ministres avant la fin du premier semestre 2009, et examiné par le Parlement durant l'été ou à la rentrée.