Intervention de Odette Terrade

La nouvelle version du sous-amendement de notre collègue Philippe Dallier pose encore un certain nombre de problèmes.

La proposition qui nous est faite est-elle ou non réaliste ? En effet, deux ans suffiront-ils pour mettre au point un programme local de l’habitat intéressant Paris, les quarante-sept communes du Val-de-Marne – département qui est aussi en partie tourné vers la Brie –, les quarante communes de Seine-Saint-Denis et les trente-six communes des Hauts-de-Seine ? Est-il raisonnable de penser qu’il est possible de rédiger un document suffisamment équilibré dans ce délai, qui courra à compter de la date de publication de la loi ?

Telle n’est pas notre opinion, même si l’idée de coordonner, autant que faire se peut, les politiques de l’habitat menées par les différentes collectivités territoriales de Paris et de la petite couronne peut paraître éminemment séduisante.

Comme nous l’avions souligné avant la suspension de la séance, l’enchevêtrement des structures est tel que, ne serait-ce que pour cette seule raison, il n’est pas concevable de régler cette question au détour de l’examen d’un sous-amendement, en fixant un calendrier qu’il sera impossible de respecter.

M. Dallier nous a affirmé que son sous-amendement n’était pas téléguidé. Je ne voudrais pas me montrer discourtoise…

Si ce projet de loi avait été mieux préparé et rédigé, il aurait pris en compte, s’agissant de la région capitale, d’autres éléments que la mise en œuvre de la régionalisation de la réponse au droit au logement opposable, dont nous débattrons ultérieurement.

Au demeurant, si le présent sous-amendement devait être adopté, nous aurions un programme local de l’habitat concernant les cent vingt-quatre communes de Paris et de la petite couronne et une réponse régionale pour l’application de la loi DALO, qui est un élément des PLH, intéressant donc aussi ces partenaires obligés que sont les cent quatre-vingt-seize communes de l’Essonne, les cinq cent quatorze communes de Seine-et-Marne, les cent quatre-vingt-cinq communes du Val-d’Oise et les deux cent soixante-deux communes des Yvelines. Certains pourraient donc être tentés de profiter de cette situation pour se défausser de leurs responsabilités sur les collectivités territoriales de la grande couronne ! Au total, ce sont tout de même quelque 6 millions de Franciliens qui sont concernés.

Les politiques de l’habitat peuvent être coordonnées dans la région d’Île-de-France comme elles peuvent l’être partout en France, mais, plutôt que de plaquer sur ce territoire une solution manifestement inadaptée, il faut faire confiance à la volonté politique des élus de mener les coopérations les plus fructueuses et les plus efficaces.

Si votre objectif, monsieur Dallier, est de libérer de leurs obligations les communes ne respectant pas les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains