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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9, amendements 368 369
Bernard Frimat, président :En conséquence, les amendements n° 368 et 369 n'ont plus d'objet.
J’en viens maintenant à l'amendement n° 365, qui avait été précédemment réservé et que M. Raoul a rectifié pendant la suspension de séance.
Il s’agit donc de l’amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Remplacer le premier alinéa du I de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
I.- L'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'État dans le département, saisi d'une demande tendant à la conclusion d'une convention, notifie, dans un délai de trois mois, son accord ou son refus, qui est motivé. »
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Quel est l’avis de la commission ?
