Intervention de Dominique Braye

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Dominique Braye sur la proposition de loi n° 64 (2009-2010) de M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes.

a estimé que la volonté d'améliorer les qualités urbaines, architecturales et paysagères de ces espaces est partagée par l'ensemble des personnes qu'il a auditionnées et par la commission de l'économie.

Dénonçant les méfaits de la logique d'occupation à l'entrée des villes, qui a abouti au développement à outrance de surfaces commerciales de piètre qualité architecturale, il a plaidé vigoureusement pour un changement de modèle d'aménagement. A ses yeux, l'omniprésence de ces surfaces commerciales s'explique par un prix des terrains abordable, la proximité d'infrastructures à fort trafic, celle des consommateurs, la concurrence entre distributeurs et l'importance des rentrées fiscales et des créations d'emplois qui en découlent.

a ensuite tenu à rappeler les marges de manoeuvre dont disposent déjà les communes qui souhaitent intervenir dans l'aménagement de leurs entrées de villes. Premièrement, si elles veulent échapper à l'interdiction de construire dans la bande de 75 ou 100 mètres de part et d'autre des routes en entrées de ville, elles doivent réaliser une étude prenant en compte les nuisances, la sécurité et la qualité architecturale, urbaine et paysagère. Deuxièmement, les plans locaux d'urbanisme peuvent comporter des orientations d'aménagement sur des quartiers, prévoyant éventuellement des « actions et opérations d'aménagement », opposables aux tiers, pour mettre en valeur les entrées de ville.

S'interrogeant sur la volonté des élus de recourir à ces deux dispositifs, il a estimé que la proposition de loi, très contraignante, n'apporterait pas de solution pertinente aux difficultés d'aménagement des entrées de ville. A rebours de la logique voulue par le législateur en matière d'urbanisme depuis dix ans, consistant à inciter les élus à définir un projet global préalable dans leur document d'urbanisme, ce texte privilégie en effet une logique réglementaire fondée sur des pourcentages applicables quel que soit le territoire considéré. En proposant une solution uniforme pour les 16 850 communes couvertes par un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme et les 4 266 communes dotées d'une carte communale, la proposition de loi tend à imposer un modèle unique pour toutes les entrées de villes, rompant par ailleurs avec la philosophie de l'amendement « Dupont » adopté dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement pour obliger les communes à mener une réflexion préalable d'aménagement, sans préjuger du contenu de celle-ci.

Puis M. Dominique Braye, rapporteur, a présenté le contenu de la proposition de loi :

- l'article 1er impose à tous les plans locaux d'urbanisme et cartes communales de comprendre, d'ici à 2012, un plan d'aménagement des entrées de villes comportant des obligations très précises sur le choix du type d'implantations, avec notamment un tiers de bâtiments à usage culturel, sportif, universitaire ou associatif, 20 % d'espaces verts, ou encore 60 % au maximum de parkings par rapport aux surfaces commerciales ;

- l'article 2 propose que toutes les routes nationales soient dénommées voies urbaines dans les entrées de villes ;

- l'article 3 impose aux plans de déplacement urbain de comporter une annexe définissant des conditions d'amélioration de la desserte par les transports en commun des entrées de villes.

S'agissant de l'article 1er, M. Dominique Braye, rapporteur, a souhaité conserver le I de l'article et a présenté un amendement portant rédaction globale des paragraphes II à V. Celui-ci propose que, le préfet, qui dispose d'un mois pour examiner un plan après son élaboration ou sa révision, puisse enjoindre à ses auteurs de le modifier pour que l'aménagement des entrées de villes prenne en compte les préoccupations en termes de nuisances, de sécurité et de qualité architecturale, urbanistique et paysagère.

S'agissant de l'article 2, il a proposé à la commission de ne pas l'adopter considérant qu'il est déjà possible, aujourd'hui, pour les communes qui le souhaitent, de passer des conventions avec les départements ou avec l'État pour exercer tout ou partie des compétences de voirie sur une portion de route nationale ou départementale. Cet article est trop contraignant et pose en outre des problèmes de constitutionnalité puisque les moyens correspondant aux nouvelles charges qui seraient transférées ne sont pas inscrits dans la loi.

Enfin, M. Dominique Braye, rapporteur, a proposé à la commission de ne pas adopter l'article 3, dans la mesure où il apparaît en grande partie satisfait par les dispositions du projet de loi dit Grenelle II sur les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui devront à terme préciser les conditions permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent. A ce sujet, le rapporteur a proposé que le terme « habités » soit remplacé par celui d'« urbanisés », à l'occasion de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale ou par la commission mixte paritaire. Il a, en outre, estimé qu'il n'était pas opportun d'obliger indifféremment tous les plans de déplacement urbain à prévoir des mesures définissant des conditions d'amélioration de la desserte des entrées de ville par les transports en commun.

En conclusion, il a annoncé son intention d'interroger le Gouvernement en séance publique sur les modalités et le contenu de la prochaine réforme de l'urbanisme commercial. Il a en outre souhaité que, dans le contexte actuel de désengagement des services de l'Etat, la réflexion intercommunale se développe très largement en matière d'élaboration de document d'urbanisme.