Intervention de Jean Bizet

a exposé que cette proposition de résolution abordait, en premier lieu, la réforme programmée du marché des quotas de CO2 à compter de 2013, à la suite de l'adoption par l'Union européenne, dans le cadre de la présidence française, du paquet « énergie-climat » en décembre 2008. A cet égard, il a rappelé que, pour la France, le programme national d'allocation des quotas avait prévu, pour la période 2005-2007, une attribution gratuite des quotas à hauteur de 156,5 millions de tonnes, puis à hauteur de 132,4 millions de tonnes pour la période 2008-2012, les trois secteurs attributaires les plus importants étant l'acier, l'électricité et le ciment.

Il a indiqué que les règles de fonctionnement du marché des permis d'émission pour la période 2013-2020 avaient été profondément modifiées par la directive du 23 avril 2009 améliorant et étendant le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, l'objectif visé étant une baisse de 21 % d'ici à 2020 des émissions par rapport à 2005, soulignant que le passage progressif du principe d'attribution gratuite des quotas de CO2 à celui de leur mise aux enchères constituerait la principale innovation.

Dans cette perspective, la proposition de résolution préconise :

- d'axer l'organisation de ces enchères, dont le produit serait intégralement reversé aux Etats membres au prorata des quotas qui leur sont alloués, autour d'une plateforme européenne permettant de déterminer un prix unique d'adjudication ;

- de réglementer et encadrer le marché secondaire des quotas de CO2, ce qui implique le passage par une chambre de compensation ainsi que sa surveillance par une autorité européenne, ou à défaut par des autorités nationales existantes, telles que l'Autorité des marchés financiers pour la France.

Après avoir indiqué qu'il était globalement d'accord avec ces préconisations, M. Jean Bizet, rapporteur, a précisé que les quatre amendements qu'il proposait tendaient à les compléter.

Il a présenté ensuite le deuxième point de la proposition de résolution, à savoir la perspective de la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières de l'Union européenne, souvent désigné sous le vocable de « taxe carbone aux frontières », dont les enjeux économiques et écologiques sont majeurs en période de crise économique. Il a attiré l'attention sur le risque encouru par de nombreux secteurs d'activité, si la totalité des quotas d'émission de gaz à effet de serre était mise aux enchères, de subir une concurrence déloyale de la part de pays tiers qui ne s'imposeraient pas de telles contraintes environnementales. Des « fuites de carbone » pourraient en résulter, dommageables économiquement et socialement pour l'Union européenne et écologiquement pour la planète.

Pour y remédier, la proposition de résolution envisage donc l'éventualité de l'instauration d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières.

a considéré que le succès de la mise en place de cet instrument reposait à la fois sur une exacte appréhension des rapports de force au niveau international et au sein même de l'Union européenne ainsi que sur une bonne conception des modalités pratiques de son déploiement.

Rappelant que cet instrument « anti-dumping écologique » avait vocation à être mis en place dans le cas où les négociations internationales ne permettaient pas d'aboutir à un accord entre les grands pays pollueurs, il a indiqué que l'amendement rédactionnel qu'il proposait à l'alinéa 29 visait à crédibiliser la position de l'Union européenne, dans la mesure où ce dispositif ne pouvait être accepté en France que si tous les Etats se soumettaient à la même discipline en la matière.

L'Europe étant le niveau pertinent d'intervention en matière de lutte contre le réchauffement climatique, il apparaît donc nécessaire de rallier l'ensemble des partenaires européens à l'éventualité de la mise en place d'un tel dispositif.

D'un point de vue technique, le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières devra être compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. A cet égard, M. Jean Bizet, rapporteur, a relevé que l'article 20 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif aux « exceptions générales » pourrait être utilisé pour imposer certaines restrictions aux échanges pour des motifs de protection de l'environnement, ce qui se heurte pour l'instant au principe dit « du produit similaire » qui interdit toute distorsion de concurrence entre deux produits semblables.

En définitive, il a souhaité que cette contribution du Sénat au débat sur le changement climatique puisse orienter et appuyer les positions défendues par les autorités françaises dans le cadre des négociations sur le changement climatique, sous l'égide des Nations Unies, qui se dérouleront du 7 au 19 décembre 2009 à Copenhague.