Intervention de Fabienne Keller

a indiqué que l'expression « taxe carbone aux frontières » pouvait prêter à confusion. Elle a précisé que cette proposition de résolution ne faisait pas référence au mécanisme financier national de limitation d'émissions de CO2, appelé « taxe carbone » et examiné dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, mais au mécanisme mis en place au niveau européen pour les entreprises les plus polluantes relevant du marché des quotas. Elle s'est également réjouie que ce débat ait pu avoir lieu avant le sommet de Copenhague.

Puis la commission a procédé à l'examen des onze amendements déposés sur la proposition de résolution. Elle a adopté :

- l'amendement n° 7 présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à réécrire le 18e alinéa pour préciser que le statut des quotas d'émissions de CO2 ainsi que leur traitement comptable et fiscal devraient être clarifiés et harmonisés ;

- l'amendement n° 8 présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à réécrire le 19e alinéa afin de mentionner clairement que le marché des quotas de CO2 devrait être encadré et régulé, pour limiter le pouvoir de marché, les risques de contrepartie et d'abus de marché (la manipulation des cours ou l'utilisation d'informations privilégiées par exemple) ;

- l'amendement n° 4 présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Miquel, Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, visant à supprimer, à l'alinéa 20, la référence aux autorités nationales existantes comme l'Autorité des marchés financiers en France comme solution de repli, afin de renforcer la demande de création d'une autorité européenne chargée de superviser et de réguler le système communautaire qui représente aujourd'hui le plus gros marché carbone du monde ;

- l'amendement n° 5, présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent et les membres du groupe socialiste, visant à compléter le 20e alinéa par une disposition précisant que l'autorité européenne de surveillance du marché des quotas sera habilitée à prononcer des sanctions ;

- l'amendement n° 10, présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à insérer, après le 20e alinéa, un alinéa prévoyant que le renforcement des règles prudentielles de gestion du risque sur les produits dérivés, actuellement étudié par la Commission européenne, s'applique également aux instruments dérivés sur quotas, sans que soit créé un régime particulier ;

- l'amendement n° 11, présenté par M. Jean Bizet, rapporteur, visant à réécrire la fin du 29e alinéa pour préciser que le mécanisme d'inclusion carbone aux frontières pourra être mis en place, non seulement si les Etats, jugeant le partage de l'effort de réduction des émissions de CO2 inéquitable, n'ont pas signé d'accord, mais également si, après avoir signé un accord politique, sa mise en oeuvre par les Etats n'est pas conforme aux termes prévus.

Après que Mme Fabienne Keller a jugé que le passage obligatoire par une chambre de compensation, pour tous les produits financiers, permettait de sécuriser les marchés, M. Jean Bizet, rapporteur, a retiré l'amendement n° 9, qui, au 20e alinéa, tendait à supprimer cette obligation.

Quatre amendements ont en revanche été rejetés :

- l'amendement n° 1 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, visant à modifier la rédaction du 12e alinéa afin d'établir un prix-plancher pour remédier à la volatilité importante du prix de la tonne de CO2, Mme Fabienne Keller ayant considéré qu'il n'était pas souhaitable de tenter d'organiser le marché des quotas de CO2 par une gestion administrative ; M. Michel Teston s'est alors demandé si la volatilité du prix de la tonne de CO2, librement fixé par le marché, n'entrait pas en contradiction avec la volonté de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;

- l'amendement n° 2 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, réécrivant le 13e alinéa afin de permettre que les recettes des enchères soient directement utilisées pour atteindre les objectifs fixés par le paquet « énergie-climat » et pour lutter contre la pauvreté énergétique ;

- concernant l'amendement n° 3 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, visant à modifier l'écriture de la fin du 18e alinéa pour harmoniser le statut juridique des quotas en tant que produits financiers, Mme Fabienne Keller a indiqué que, vingt-six Etats membres étant d'accord pour définir les quotas comme des « actifs incorporels », il convenait de privilégier une unité de définition à l'échelon européen ;

- l'amendement n° 6 présenté par Mme Nicole Bricq, M. Michel Sergent, M. Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, visant à compléter le 22e alinéa pour que la nouvelle directive prévoie en particulier les modalités de la supervision et de la régulation européenne.