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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 17 octobre 2008 à 21h45
Logement et lutte contre l'exclusion — Article 9, amendement 140
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 140 est présenté par M. Alduy.
L'amendement n° 361 est présenté par MM. Raoul et Repentin, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le 3° du III de cet article :
3° Le dernier alinéa de l'article L. 302-2 du même code est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État adresse à l'Établissement public de coopération intercommunale, qui en délibère, les avis et les réserves éventuelles du Comité Régional de l'Habitat ainsi que des demandes de modification s'il estime que le projet de programme local de l'habitat ne répond pas à l'objectif de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. L'Établissement public de coopération intercommunale adopte ensuite le programme de l'habitat. »
L’amendement n° 140 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 361.
