Intervention de Daniel Raoul

Nous proposons une nouvelle rédaction de la procédure de contestation du PLH, plus conforme à l’esprit de la décentralisation.

Comme M. Fourcade l’a fait remarquer tout à l’heure, le texte figurant à l’article 9 tend à allonger la procédure. Or, nous sommes pour le raccourcissement des délais en raison du caractère d’urgence de l’exécution du PLH.

Dans sa rédaction actuelle, le texte confère au comité régional de l’habitat un quasi-pouvoir de tutelle sur les délibérations de l’EPCI, au mépris de la loi. Nous sommes hostiles à la mise sous tutelle des collectivités compétentes.