Intervention de Dominique Voynet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permettrait au préfet de modifier d’une façon autoritaire le programme local de l’habitat.

Le texte présenté met en effet en place une procédure de dénonciation du PLH au profit du préfet, ce qui conduira à ce qu’un simple arrêté rende automatique la modification du programme local de l’habitat, sans nouvelle délibération de l’établissement public de coopération intercommunale.

Cela constitue, encore une fois, un moyen de contourner le principe de la décentralisation de la compétence en matière de logement.

Il faut souligner que vous donnez au préfet la possibilité de dénoncer la délégation des aides à la pierre si le PLH ne lui convient pas. Les collectivités seront donc ainsi placées à la merci des desiderata des préfets.

Comme nous l’avons vu, le maire peut être un militant ou manquer de discernement. Mais est-ce une raison pour considérer que le préfet est forcément plus sage ? Le maire d’une grande ville du Massif central s’est ainsi vu refuser par le préfet, dans un contexte que l’on me permettra de qualifier de préélectoral, l’inscription d’un objectif de 25 % de logements sociaux dans son programme local de l’habitat, au motif qu’il y avait déjà suffisamment de logements sociaux dans sa commune ! Il convient d’éviter ce genre de mésaventures !