Intervention de Gaston Flosse

- prévoir que le gouvernement de la Polynésie française comprend entre sept et quinze ministres. En réponse à M. Gaston Flosse rappelant qu'un dispositif similaire existait dans le statut de 1984 et avait été supprimé par le statut de 1996 laissant ainsi la souplesse nécessaire à l'autonomie, M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'effectif des exécutifs de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer dotées d'autonomie était également encadré ;

- confier au conseil des ministres de la Polynésie française la compétence de constater l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat celle de constater son empêchement définitif, sur la saisine du conseil des ministres, du président de l'assemblée de la Polynésie française ou du haut-commissaire.

A l'article 2 (cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française), la commission a adopté un amendement réduisant de six à trois mois la durée pendant laquelle le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent leurs indemnités après la cessation de leurs fonctions.