Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2007 : 1ère réunion
Polynésie française — Institutions et vie politique - examen du rapport

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

a déclaré que cette modification répondait à une demande de l'assemblée de la Polynésie française et reprenait l'avis émis par le conseil économique, social et culturel polynésien sur le statut de 2004.

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