Intervention de Gaston Flosse

- porter à un tiers des membres de l'assemblée le nombre de signataires requis pour qu'une motion de défiance constructive soit recevable et à limiter à deux par année civile le nombre de motion de défiance que peut signer chaque représentant. M. Gaston Flosse a estimé que cette proposition constituait un recul par rapport aux dispositions actuelles permettant au cinquième des membres de l'assemblée de présenter une motion de censure et à chaque représentant de signer deux motions de défiance par session. M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que le seuil de recevabilité des motions de défiance constructive était également fixé à un tiers des membres de l'assemblée pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, dotées de l'autonomie, afin d'assurer une plus grande stabilité de l'exécutif. Il a en outre rappelé que chaque membre du congrès de Nouvelle-calédonie ne pouvait signer plus d'une motion de censure par session, le congrès tenant deux sessions par an. M. Bernard Frimat a jugé la proposition du rapporteur équilibrée expliquant que le statut actuel permettait le dépôt de dix motions de censure par an, que le projet de loi organique permettrait la discussion de vingt motions de défiance par an et que l'amendement présenté par M. Christian Cointat, rapporteur, ramenait ce chiffre à six par an, ce qui paraissait suffisant pour assurer le débat au sein de l'assemblée de la Polynésie française ;

- supprimer le dispositif, également appelé « 49-3 budgétaire », permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité pour obtenir l'adoption du budget de la collectivité en cas de rejet par l'assemblée du projet initial.