Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2007 : 1ère réunion
Polynésie française — Institutions et vie politique - examen du rapport

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

a expliqué que le Conseil d'Etat avait annulé dans sa décision du 29 mars 2006 une disposition du règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française visant à permettre aux orateurs de s'exprimer en langue française ou en langue tahitienne ou dans l'une des langues polynésiennes, jugeant que cette disposition était contraire à l'article 57 du statut faisant du français la langue officielle de la Polynésie française. Il a indiqué que le règlement du Parlement européen comportait également une disposition permettant l'expression des parlementaires dans plusieurs langues, à condition qu'une interprétation simultanée soit réalisée.

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