Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 novembre 2007 : 1ère réunion
Polynésie française — Institutions et vie politique - examen du rapport

Photo de Christian CointatChristian Cointat, rapporteur :

a ensuite présenté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 afin de permettre au conseil économique, social et culturel de désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de la Polynésie française l'avis du conseil sur les projets ou propositions d'actes dénommés « lois du pays » qui lui ont été soumis, d'exercer un droit d'initiative en matière de « lois du pays » et à prévoir que lors du renouvellement du conseil son président assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection de son successeur.

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