Intervention de Christian Cointat

a proposé de retirer de son amendement la disposition visant à étendre le droit d'initiative relatif aux « lois du pays ». La commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

Elle a ensuite adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 afin de soumettre à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française les conventions relatives aux concours financiers et techniques apportés par l'Etat à la collectivité.

A l'article 15 (création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité), la commission a adopté un amendement visant à prévoir que la commission de contrôle budgétaire et financier remet chaque année aux autorités de la collectivité un rapport dressant le bilan de son activité et faisant l'objet d'un débat à l'assemblée de la Polynésie française.

Après avoir adopté un amendement de coordination à l'article 16 (contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française), elle a adopté à l'article 17 (diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire), un amendement tendant à prévoir l'examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte.