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Intervention de René Garrec
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2007 : 1ère réunion
Nomination de rapporteurs
René Garrec :sur le projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives ;
- M. Jean-René Lecerf, sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la culpabilité civile (sous réserve de son dépôt).
