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Projet de loi N° 471 (2005-2006)
relatif aux archives
M. Renaud Donnedieu de Vabres Ministre de la culture et de la communication
Extrait
Mesdames, Messieurs, Première loi d'ensemble sur les archives depuis la loi du 7 messidor an II, la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives est à l'origine d'acquis essentiels tels que la définition des archives, la distinction entre archives publiques et archives privées ou encore la mise en place de sanctions pénales.
La loi de 1979, aux côtés des lois du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du 17 juillet 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, participe du mouvement d'ouverture et de transparence de l'administration.
Sans remettre en cause ces acquis, le présent projet de loi vise à adapter les dispositions de cette loi à l'évolution du contexte politique, économique et social.
Il prend en compte les besoins exprimés par les citoyens soucieux d'accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire et conscients d'y trouver...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006
- Texte adopté N° 47 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté par le Sénat
- Texte adopté N° 91 (2007-2008), sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture
- Rapport N° 146 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :, sur le projet de loi
- Avis N° 147 (2007-2008), au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi
- Projet de loi N° 305 (2007-2008) modifié par l'Assemblée nationale
- Rapport N° 313 (2007-2008), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :, sur le projet de loi
2 commentaires :
Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :
Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :
Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476
http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444
http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445
http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457
http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793
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