Intervention de Jean-Patrick Courtois

a indiqué que l'amendement comportait plusieurs dispositions réglementaires et qu'il ne pouvait être adopté en l'état mais qu'il serait favorable à une version rectifiée de l'amendement comportant seulement le principe de la création de cette instance spécifique chargée de collecter les données relatives aux morsures de chiens.

A l'article 4 (contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 47 et à l'amendement n° 48 présenté par M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'au sous-amendement n° 49 présenté par M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant respectivement à prévoir l'obligation pour les sapeurs-pompiers, les personnels hospitaliers, les forces de l'ordre et les compagnies d'assurance d'informer les maires des morsures de chiens dont ils avaient connaissance, et simultanément, à prévoir l'information de la police ou de la gendarmerie par les maires sur les morsures déclarées en mairie.

a estimé que ces amendements étaient inutiles car ils tendaient à inscrire dans la loi des pratiques habituelles entre les autorités et services visés et qu'une telle démarche n'était pas sans risque, car pouvant faciliter la mise en cause de la responsabilité des personnels concernés.