Intervention de Christine Boutin

L’amendement n° 57 de la commission des affaires économiques améliore la rédaction du projet de loi. J’émets donc un avis favorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 367, l’avis est défavorable. En effet, il nous semble que la parole de l’État, au travers du porté à connaissance, doit être forte et claire.

Il en est de même pour l’amendement n° 362. Nous pensons que le PLH doit permettre d’apporter une réponse globale à l’échelle d’un territoire, en termes tant de répartition et de renouvellement du parc que d’accroissement de l’offre. Afin que cette réponse soit adaptée aux besoins du marché local de l’habitat, le préfet doit naturellement pouvoir porter une appréciation sur le PLH, et donc s’y opposer, pour tous les thèmes structurants, notamment ceux que les auteurs de l’amendement souhaitent exclure.

Quant à l’amendement n° 361, j’y suis également défavorable.

Si nous voulons que le PLH soit pleinement l’expression d’une politique locale du logement, il doit refléter les priorités locales mais aussi celles, d’ordre supra-local, qui sont notamment défendues par le préfet.

Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 370, je tiens à souligner que, selon moi, l’autorité du représentant de l’État ne saurait s’exprimer de façon méprisante ou autoritaire. Il s’agit d’échanges techniques et d’une collaboration, in fine d’un processus d’élaboration du PLH en vue d’enrichir celui-ci.

L’EPCI reste l’autorité qui adopte le programme local de l’habitat et en déclenche l’exécution. Il me semble que le texte encadre le rôle du préfet de manière que le risque que vous évoquez, madame Voynet, soit minimisé. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.