Intervention de Christian Cointat

s'étant interrogé sur l'opportunité de créer un registre qui ne serait accessible qu'aux notaires ou aux magistrats, M. Henri de Richemont, rapporteur, a douté de l'utilité pratique d'une telle mesure, le dispositif d'information mis en oeuvre par l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA) paraissant suffisant.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 22 de Mme Catherine Procaccia, créant un article additionnel tendant à opérer une coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.