sur le projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives ;

- M. Jean-René Lecerf, sur le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la culpabilité civile (sous réserve de son dépôt).

Puis la commission a décidé de présenter la candidature de M. Jean-Patrick Courtois à la nomination du Sénat pour siéger comme membre titulaire au sein du Conseil national de sécurité routière.

a indiqué que l'amendement comportait plusieurs dispositions réglementaires et qu'il ne pouvait être adopté en l'état mais qu'il serait favorable à une version rectifiée de l'amendement comportant seulement le principe de la création de cette instance spécifique chargée de collecter les données relatives aux morsures de chiens.

A l'article 4 (contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs), la commission a émis un avis défavorable au sous-amendement n° 47 et à l'amendement n° 48 présenté par M. Jacques Muller et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'au sous-amendement n° 49 présenté par M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant respectivement à prévoir l'obligation pour les sapeurs-pompiers, les personnels hospitaliers, les forces de l'ordre et les compagnies d'assurance d'informer les maires des morsures de chiens dont ils avaient connaissance, et simultanément, à prévoir l'information de la police ou de la gendarmerie par les maires sur les morsures déclarées en mairie.

a estimé que ces amendements étaient inutiles car ils tendaient à inscrire dans la loi des pratiques habituelles entre les autorités et services visés et qu'une telle démarche n'était pas sans risque, car pouvant faciliter la mise en cause de la responsabilité des personnels concernés.

a déclaré que le projet de loi allait renforcer les contraintes pesant sur les maires sans leur donner les moyens d'assumer leurs responsabilités.

Après l'article 4, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 20 présenté par M. Dominique Braye, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, tendant à instaurer une évaluation comportementale de chiens n'appartenant pas aux catégories de chiens dangereux prévues par la loi mais pouvant présenter néanmoins un danger en raison de leur poids.

a estimé que le dispositif prévu par l'amendement 20 proposé par le rapporteur pour avis des affaires économiques nécessitait une information de la population, ajoutant qu'à défaut, de nombreuses personnes âgées possédant un chien de grand gabarit pourraient s'en inquiéter.

a rappelé que certains chiens de petit gabarit et non considérés comme dangereux par la loi, tels que les bouledogues français, pouvaient aussi représenter une menace.

a indiqué que le dispositif de l'amendement n° 20 était essentiel pour prendre en considération la réalité du phénomène des morsures de chiens dangereux. Il a rappelé que la majorité des 34 personnes tuées par des chiens depuis 1989 l'avaient été par de gros chiens ne relevant pas des deux catégories de chiens dangereux prévues par la loi du 6 janvier 1999 et que l'essentiel des morsures constatées avaient eu lieu dans le milieu familial. Il a indiqué que, dans un souci de souplesse, le gouvernement pourrait fixer par mesure réglementaire le poids des chiens concernés et que le dispositif pourrait être élargi progressivement.

Soulignant l'importance du dispositif prévu par le projet de loi pour lutter contre les nuisances liées aux chiens dangereux et responsabiliser leurs maîtres, M. Laurent Béteille a constaté que le texte ne traitait pas des autres animaux de compagnie, ajoutant que certains particuliers possédaient aujourd'hui des animaux dangereux tels que des serpents.

a souligné que la possession d'un chien comportait des responsabilités et qu'il convenait d'en faire prendre conscience à certains propriétaires.

a déploré que de nombreux amendements soumis à la commission soient de nature réglementaire.

A l'article 12 (modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires), la commission a demandé le retrait des amendements n°s 32 présenté par M. Bernard Barraux, 34 présenté par M. Bernard Fournier, et 54, présenté par M. Roger Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, modifiant l'article 12 du projet de loi, par coordination avec son amendement de suppression.

a rappelé qu'il n'était hostile ni aux dons aux associations de protection des animaux ni au principe même de l'article, mais que le fonctionnement actuel des dispensaires gérés par les sociétés de protection des animaux, censés effectuer des actes vétérinaires gratuits en faveur des personnes nécessiteuses mais pratiquant en fait des « dons tarifés » et permettant à certains particuliers de faire financer les soins de leurs animaux par des déductions d'impôts n'était pas satisfaisant.

Il a estimé qu'il convenait donc de s'en tenir à la suppression de l'article et que la navette parlementaire permettrait, le cas échéant, d'améliorer son dispositif.

A l'article premier (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels de l'assurance et de la prévoyance - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 11 de M. Jean-René Lecerf à l'amendement n° 4 de la commission, tendant à prévoir l'obligation d'effectuer une recherche sur les contrats d'assurance arrivés à leur terme dans un délai d'un an à compter de l'application de la loi. M. Henri de Richemont, rapporteur, a estimé que compte tenu de son caractère général, l'obligation de recherche des assurés décédés prévue par la commission permettrait de traiter efficacement et rapidement le stock des contrats d'assurance sur la vie non réclamés.

Après l'article premier, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 21 présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, tendant à prévoir le dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2008 sur l'application des dispositions relatives à la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence.

a indiqué qu'il pourrait être souhaitable d'étendre l'objet de ce rapport à l'obligation de recherche des assurés telle qu'elle résulte de l'amendement n° 3 de la commission et qu'en conséquence, la date de dépôt du rapport soit fixée au 1er janvier 2009.

A l'article 2 (consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes professionnels représentatifs des mutuelles et de leurs unions - création de traitements de données ayant pour objet la recherche des assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie décédés), la commission a demandé le retrait du sous-amendement n° 12 de M. Jean-René Lecerf à l'amendement n° 5 de la commission, ayant un objet identique au sous-amendement n° 11.

A l'article 4 (encadrement des conditions et des effets de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie - Situation du bénéficiaire ayant donné la mort à l'assuré ou au stipulant), la commission a donné un avis défavorable :

- à l'amendement n° 14 de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, tendant à prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat énumérera les cas dans lesquels le stipulant pourra exercer sa faculté de rachat ou obtenir une avance sans l'accord du bénéficiaire du contrat, M. Henri de Richemont, rapporteur, estimant qu'il ne fallait pas affaiblir le mécanisme de la stipulation pour autrui. Il a souligné que le contrat d'assurance sur la vie n'était pas seulement un instrument d'épargne mais également un instrument de libéralité qui devait donc obéir aux mêmes règles que celles applicables en vertu du code civil aux donations entre vifs ;

- à l'amendement n° 18 des mêmes auteurs, tendant à prévoir expressément dans la loi les cas dans lesquels le stipulant peut exercer sa faculté de rachat sans l'accord du bénéficiaire ;

- au sous-amendement n°15 des mêmes auteurs à l'amendement n° 7 rectifié de la commission, ayant un objet similaire à l'amendement n° 14 ;

- au sous-amendement n° 19 des mêmes auteurs à l'amendement n° 7 rectifié de la commission, ayant un objet similaire à l'amendement n° 18.

Après l'article 4, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 10 de M. Pierre Hérisson, tendant à créer un article additionnel visant à interdire les discriminations subies en matière d'assurance aux gens du voyage, M. Henri de Richemont, rapporteur, ayant souligné que l'objet de cet amendement dépassait le cadre de l'assurance sur la vie, puis un avis favorable à l'amendement n° 23, présenté par Mme Catherine Procaccia, créant un article additionnel tendant à supprimer les polices d'assurance-vie à ordre, M. Henri de Richemont, rapporteur, soulignant la simplification que cette mesure allait apporter.

Puis la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel après l'article 4 :

- n° 17 de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, tendant à imposer que la clause bénéficiaire des contrats mentionne les nom, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire ;

- n° 9 de M. Jean-René Lecerf, prévoyant la recherche, avant l'expiration d'une période de 12 mois à compter de la publication de la loi, des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie en cours qui n'ont fait l'objet d'aucune demande de prestation depuis le terme du contrat ;

- n° 16 de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, tendant à inciter tous les dix ans le souscripteur à vérifier l'identité et les coordonnées du bénéficiaire du contrat ;

- n° 20, présenté par M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à prévoir l'affectation au fonds de réserve des retraites des contrats d'assurance-vie non réclamés au bout de dix ans.

a souligné que cet amendement posait une question de fond qui était de savoir s'il convenait d'imposer aux compagnies d'assurance de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou s'il convenait de créer un registre accessible à l'ensemble des personnes qui s'estimeraient bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie. Il a jugé que l'institution d'un tel registre public pourrait être perçue comme attentatoire à la vie privée.

a indiqué que des Etats étrangers avaient institué de tels registres et que leur caractère public ne lui paraissait pas devoir soulever de difficultés puisqu'il s'agissait par principe de contrats non réclamés.

a fait observer qu'un tel registre serait contradictoire avec les autres dispositions du texte qui prévoyaient de faire reposer la charge de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés sur les assureurs eux-mêmes.

a déploré l'absence de mécanisme de sanction à l'égard des assureurs qui ne rempliraient pas effectivement leur mission de recherche et a estimé en conséquence que l'institution d'un registre était préférable.

a indiqué que la question essentielle était celle des informations qui seraient disponibles sur ce site Internet, certaines d'entre elles pouvant être de nature à troubler la paix des familles.

a rappelé que le problème des contrats non réclamés ne se posait en règle générale que lorsque le bénéficiaire n'était pas un membre de la famille du souscripteur, ce qui était le cas dans 20 % des cas seulement.

et M. Yves Détraigne se sont prononcés contre le principe d'un tel registre.

a indiqué que les notaires étaient souvent confrontés, à l'occasion de l'ouverture des successions, à la question des assurances-vie souscrites par le de cujus et de la détermination des bénéficiaires.

s'étant interrogé sur l'opportunité de créer un registre qui ne serait accessible qu'aux notaires ou aux magistrats, M. Henri de Richemont, rapporteur, a douté de l'utilité pratique d'une telle mesure, le dispositif d'information mis en oeuvre par l'Association pour la gestion des informations relatives aux risques en assurance (AGIRA) paraissant suffisant.

Puis la commission a donné un avis favorable à l'amendement.

Elle a ensuite donné un avis favorable à l'amendement n° 22 de Mme Catherine Procaccia, créant un article additionnel tendant à opérer une coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

a tout d'abord rappelé que le bilan annuel de l'application des lois, conformément aux instructions du Bureau du Sénat, a pour objet de faire le point sur l'état d'application des lois votées au cours des sessions précédentes, et ce, pour chaque commission permanente, dans son domaine de compétence. Il s'agit, d'une part, de contrôler l'activité du Gouvernement dans sa production de normes réglementaires et les délais dans lesquels ces mesures sont publiées. D'autre part, il permet de suivre l'application des dispositions législatives d'origine parlementaire et plus particulièrement d'origine sénatoriale.

Malgré la suspension des travaux parlementaires en raison des élections présidentielle et législatives, M. Jean-Jacques Hyest, président, a constaté que la commission des lois avait examiné 18 lois, soit 40 % du total des 45 lois votées au cours de la même session. Parmi ces 18 lois, il a relevé que trois étaient d'origine sénatoriale : la loi du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements, celle du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique et celle du 19 février 2007 instituant la fiducie.

Détaillant l'état d'application de ces 18 lois, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que six d'entre elles étaient d'application directe et que six autres étaient partiellement applicables (taux compris entre 50 % et 90 %). Il a ajouté que quatre lois n'avaient fait l'objet d'aucune des mesures prévues et que cette situation pouvait notamment s'expliquer par une entrée en vigueur différée au 1er janvier 2009 de la plupart des dispositions s'agissant de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et par l'actuel examen devant le Conseil d'État des décrets d'application des lois relative à la fonction publique territoriale et relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Après avoir constaté que du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2007, 38 mesures d'application avaient été prises concernant les lois votées au cours de cette même période, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est félicité de ce taux d'application de 23,17 %, sensiblement supérieur à la moyenne des dernières années ainsi que de l'augmentation du taux d'application (27 %) des mesures provenant d'amendements d'origine sénatoriale.

a également souligné que d'autres mesures d'application avaient permis de rendre six lois votées au cours des sessions précédentes entièrement applicables (loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité ; loi du 25 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; loi du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes et loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives). Il a relevé que 18 lois dont certaines dataient de la XIe législature attendaient encore dans des proportions variables des mesures d'application.

Evoquant la procédure d'urgence, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que sept lois avaient été adoptées en urgence au cours de la session 2006-2007 (loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ; loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ; loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ; loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer). Il a expliqué la hausse du recours à cette procédure (taux de 38,9 %) par un contexte de changement de législature au cours de la session, soulignant que la même hausse conjoncturelle avait pu être observée lors de la session 2001-2002. Mais il a regretté que le taux d'application des dispositions législatives des lois votées après déclaration d'urgence soit largement inférieur au taux d'application des lois votées sans déclaration d'urgence. Ainsi, il a indiqué que sur les sept lois votées pendant la session après déclaration d'urgence, seules deux étaient d'application directe, tandis que les autres étaient non applicables ou seulement partiellement applicables.

Après avoir rappelé que l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit prévoyait la publication par le gouvernement d'un rapport sur la mise en application de cette loi à l'issue d'un délai de six mois suivant la date de son entrée en vigueur, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que si au cours de la session 2006-2007, six rapports avaient ainsi été présentés au Parlement, entre sept et vingt-trois mois après la promulgation de la loi concernée, un certain nombre de lois n'avaient toujours pas fait l'objet de rapport d'application.

a ensuite présenté quelques exemples intéressants d'application apparus à l'occasion de ce suivi annuel.

Il a tout d'abord dressé un premier bilan concernant les lois votées cette année.

Concernant la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est félicité du calendrier d'application de cette loi puisque le décret du 3 mai 2007 a déterminé les modalités d'application de l'obligation d'enregistrement des interrogatoires des personnes gardées à vue ou mises en examen et défini des catégories d'expertises non soumises à la nouvelle procédure contradictoire après décision du juge d'instruction d'ordonner une expertise, car sans incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne, visant les expertises médicales dont l'objet est d'apprécier l'importance du dommage subi par la victime. Il a ajouté que la mesure d'application concernant la liste des pôles de l'instruction et les conditions de certains aspects de leur organisation devrait être prise avant le 1er février 2008.

Faute d'adoption d'une loi organique et de modifications du règlement des deux assemblées, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution relative au statut du président de la République n'était pas entièrement applicable.

Concernant la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est interrogé sur la non-parution des décrets d'application, alors même que le Conseil supérieur de la fonction publique a donné un avis favorable à cinq projets de décrets et deux projets de décrets statutaires.

Après avoir indiqué que la loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, d'origine sénatoriale, avait pour objet principal de développer l'assurance de protection juridique, dans le souci de faciliter l'accès au droit du plus grand nombre, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé qu'il était trop tôt pour apprécier l'impact de ces règles nouvelles sur l'activité des avocats et des sociétés d'assurance mais que l'implication de la profession d'avocat dans la mise en oeuvre de ce volet de la loi méritait d'être soulignée. Il a ajouté qu'un décret en Conseil d'État du 15 mai 2007 était intervenu afin de garantir le respect du principe de libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client, dans ce cadre.

a dans un second temps dressé le bilan de l'état d'application des lois votées antérieurement à la session 2006-2007.

Après avoir indiqué que deux arrêtés avaient été pris en application de la loi du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives, afin d'inscrire dans le fichier des personnes recherchées les personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade et de mettre en place un fichier informatique détaillant les données relatives à la personne interdite de stade et à la mesure d'interdiction, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que de façon générale, de nombreuses dispositions parues cette année concernaient des fichiers et qu'elles étaient présentées regroupées au sein d'un tableau annexé au rapport.

Constatant que presque toutes les mesures règlementaires d'application prévues par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités avaient été prises dans les neuf mois de sa publication, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souhaité que toutes les réformes d'ampleur suivent ce rythme.

Evoquant la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, M. Jean-Jacques Hyest, président, a présenté les dispositions du décret du 1er août 2007 et des trois arrêtés du 23 août 2007 qui ont déterminé les conditions de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile (composition et compétence territoriale de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et de l'examen de dangerosité, modalités d'utilisation du traitement automatisé des données à caractère personnel liées au placement sous surveillance électronique mobile, habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations techniques concernant la mise en oeuvre d'un tel placement).

a ajouté que le système était dans sa deuxième phase d'expérimentation et que cette mesure s'appliquerait non seulement dans le cadre de la libération conditionnelle mais aussi dans celui de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire, avant d'être généralisé en 2008.

Il a déploré qu'au moment où on élargit le suivi socio-judiciaire à de nouveaux types d'infractions et où on systématise l'injonction de soins, le décret devant déterminer les conditions de diplôme et les missions des psychologues pouvant intervenir dans le cadre du suivi socio-judiciaire ne soit pas encore paru. De même, il a regretté que le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en place par les services de police et de gendarmerie afin de faciliter les enquêtes sur les crimes et délits présentant un caractère sériel n'ait pas encore été mis en oeuvre faute de mesures d'application nécessaires.

a indiqué que s'agissant de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a réformé le statut de la Commission nationale Informatique et libertés, des échanges avaient lieu entre la CNIL et la chancellerie afin de définir les modalités de mise en place des procédures de labellisation, le décret étant attendu pour 2008. De plus, il a souligné que depuis 2005, la CNIL n'avait plus reçu du gouvernement le rapport annuel faisant état de l'activité des commissions départementales compétentes en matière de vidéosurveillance.

Il a ensuite présenté le décret en Conseil d'État du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises, et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris en application de l'article 11 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que les modalités du décret en Conseil d'État du 11 octobre 2006 prévoyant que les entreprises de transport aérien pouvaient mettre en place et utiliser sur les lieux d'embarquement des passagers un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, des documents de voyage, n'avaient à ce jour pas été utilisées et ce malgré le volontariat initial de deux compagnies aériennes.

Après des demandes répétées au gouvernement lors des questionnaires budgétaires des cinq dernières années et relayées à l'occasion de l'examen de la loi du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que le gouvernement allait publier sous peu le décret d'application permettant le rachat des droits à pension au titre des activités exercées antérieurement à leur nomination par les magistrats issus des concours complémentaires en application de la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Il a ajouté que l'absence de ce décret était préjudiciable à ces magistrats qui ne pouvaient ni anticiper le financement d'un éventuel rachat de ces années d'activité ni évaluer le montant de la pension qui leur sera versée après leur départ en retraite.

Rappelant que la chancellerie souhaitait diversifier la composition du corps des magistrats à l'image de ce qui se passe en Grande-Bretagne, M. Pierre Fauchon a indiqué qu'elle ne pourrait le faire que par le maintien d'une situation équivalente à celle qu'avait le nouveau magistrat dans son ancienne profession et qu'une recommandation allant dans ce sens avait été adoptée par la mission d'information sur la formation et le recrutement des magistrats qu'il avait conduite avec M. Charles Gautier. Il a ajouté que le problème était d'autant plus d'actualité avec la fermeture programmée de certains tribunaux de grande instance, qui pourrait amener des avocats à intégrer la magistrature.

Enfin, M. Jean-Jacques Hyest, président, s'est inquiété d'une hypothétique paralysie de l'institution du Défenseur des enfants mise en place par la loi du 6 mars 2000, faute d'avoir prévu, sur le modèle du Médiateur de la République, le décret relatif aux conditions de remplacement du Défenseur des enfants en cas d'empêchement.

a conclu en rendant hommage au rôle précurseur du Sénat dans le contrôle de l'application des lois. Il s'est félicité de ce que la régularité et la pertinence de ses rapports aient conduit à une prise de conscience, par les autres acteurs, du processus législatif.

Après avoir remarqué que le bilan de l'application des lois faisait la démonstration que le gouvernement utilisait la procédure d'urgence afin d'éviter une deuxième lecture, M. Pierre-Yves Collombat s'est interrogé sur l'état insatisfaisant d'application des lois en matière de fonction publique territoriale, citant l'absence de dispositions d'application pour les lois relatives aux polices municipales, aux libertés et responsabilités locales, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, de modernisation de la sécurité civile et relative à la démocratie de proximité. Soulignant que le bilan d'application des lois devait servir aux sénateurs afin qu'ils interrogent le gouvernement sur ce sujet, M. Jean-Jacques Hyest, président, lui a répondu que la loi sur les polices municipales était entièrement applicable et que d'autres secteurs étaient concernés par l'absence plus ou moins importante de mesures d'application.

a regretté qu'il n'y ait toujours pas de dispositions d'application sur la loi portant création d'une fondation pour les études comparatives. Il a indiqué que cette fondation qui a pour objet de dégager des moyens afin d'inviter les professeurs étrangers en France ou pour envoyer des professeurs français à l'étranger devait être remplacée par une commission ayant pour mission de contribuer au rayonnement international du droit français et romanogermanique. Constatant qu'un retard colossal était pris par rapport aux Allemands, aux Anglais ou aux Américains dans la présence juridique mondiale, il a ajouté qu'il allait de nouveau interroger le gouvernement sur ce sujet.