Intervention de René Garrec

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 novembre 2007 : 2ème réunion
Sécurité — Chiens dangereux - examen des amendements

Photo de René GarrecRené Garrec :

a constaté que le dispositif proposé par le gouvernement prévoyait de lourdes peines pour les propriétaires et détenteurs de chiens à l'origine d'un homicide involontaire.

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