Intervention de Roland Courteau

Depuis 2004, il revient aux seuls EPCI d’élaborer les PLH. L’EPCI est en quelque sorte l’autorité organisatrice des politiques de l’habitat, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation de 2004.

Alors que l’intercommunalité est en voie d’achèvement, puisque près de 92 % des communes françaises et 87 % de la population relèvent d’un EPCI à fiscalité propre, la disposition présentée au V de l’article 9 s’apparente à un retour en arrière.

Le groupe socialiste s’oppose donc à la mise en place d’un tel régime dérogatoire.