Intervention de Bariza Khiari

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 363.

Il est plus que jamais nécessaire de rendre plus opérationnel le PLH et d’accélérer sa transposition dans le PLU. L’intercommunalité est désormais quasiment achevée, ses compétences en matière de politiques locales de l’habitat reconnues. Le caractère non prescriptif des PLH pour les PLU constitue, dans certains territoires, un frein notable au développement des politiques d’habitat social.

En cohérence avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, qui consacre le PLH comme compétence obligatoire des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, et la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le projet de loi établit le niveau intercommunal comme échelon d’élaboration du programme local de l’habitat et de mise en œuvre des politiques locales de l’habitat.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004, la portée du PLH s’est considérablement étendue : d’une part, il a vocation à exprimer la stratégie politique de l’agglomération en matière d’habitat pour les six prochaines années, et, d’autre part, son champ s’est fortement élargi et approfondi.

Enfin, son caractère opérationnel s’est amélioré, notamment au travers de la territorialisation de ses objectifs, de ses moyens et de son caractère prescriptif pour les plans locaux d’urbanisme.

Nous partageons les objectifs qui visent à rendre le PLH plus prescriptif que le PLU. C’est pourquoi nous pensons qu’un délai de deux ans pour mettre en conformité le PLU avec le PLH ne convient pas. Un délai d’une année serait suffisant pour procéder aux ajustements nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter nos amendements.