Intervention de Nicolas About

Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2010 : 1ère réunion
Maisons départementales des personnes handicapées et politique du handicap — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Dans le cadre de cette délégation de compétence, quel département prendra la décision relative à l'attribution de la prestation et à la fixation de son montant, le délégant ou le délégataire ? La convention prévoit-elle de déléguer l'intégralité de la procédure ? Et auprès de qui la personne handicapée devra-t-elle faire appel de la décision si elle souhaite la contester ?

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